Michel APELBAUM, substitut du Procureur Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Autrement dit, ces créances seront payées après la créance des crédits bailleurs échue au jour de l'ouverture de la procédure collective, soit encore après le paiement de la 10 ème et dernière échéance

La procédure a été ouverte le 21/11/2024 et la date de cessation des paiements fixée au 26/03/2024.

Cet accord mettait en place un échéancier de paiement à raison de 516 € par mois pendant 18 mois.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Maurice GONEDEC et M.

Ainsi Monsieur [A] [L] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, il est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. David BRULIARD et M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Daniel LECLER et M. Ivan GRANDPERRET Assistés de Me O.

, Condamner la société PREFILOC à rembourser à la société SAS [Adresse 1] les échéances payées de septembre 2023 au 20 mars 2024 d'un montant de 780,40 €, Condamner la société PREFILOC au paiement de

Elle ajoute que le désordre portant sur les injecteurs du véhicule n'a pas été retenu par l'expert judiciaire dès lors qu'«une panne de ce type peut avoir d'autres origines » ne permettant pas de conclure

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : M.

Son action passe notamment par des visites de chantier et la participation à des réunions de chantier.

La validité de la déclaration est subordonnée au paiement d'un prix convenu tel que prévu à l'article 18 ci-dessus. ».

[H] [O], élu CSE GEISMAR SAS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

[Q] [K], élu CSE GEISMAR SAS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

Seuls deux paiements sont intervenus le 5 avril 2023, respectivement de 50 EUR au titre de la créance du solde débiteur et de 200 EUR au titre de la créance du prêt.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. David BRULIARD et M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Maurice GONEDEC et M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Maurice GONEDEC et M.

L'affaire a été entendue en audience publique le 6 mars 2026 par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Olivier DEVEZE, Pascal FENIE, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi