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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 Novembre 2025 N° RG: 2025R00155 DEMANDEUR SAS [P] [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ – Avocat [Adresse 2] [Localité

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personne de Me Véronique FAUQUANT, avocate [Adresse 2] Et par la SELURL CABINET BOULAY AVOCATS en la personne de Me Jérémie BOULAY, avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SARL BSD 52 Prise en la personne

personne de Me Véronique FAUQUANT, avocate [Adresse 2] Et par la SELURL CABINET BOULAY AVOCATS en la personne de Me Jérémie BOULAY, avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SARL BSD 26 Prise en la personne

en la personne de Me Sébastien TO, avocat [Adresse 2] 95300 PONTOISE et par Me Pierre DUPONCHEL, avocat [Adresse 3] PARIS comparant DÉFENDEUR SAS FERN ENERGIES Prise en la personne de son représentant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2024F00927 DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son

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En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information.

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Financier, Attendu qu'il convient de relever que l'article L214-169 du Code Monétaire et Financier, dans sa version applicable à l'époque de la première cession de créance, prévoyait que la cession prenait

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [V], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [N] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2023F01049 DEMANDEUR SA ASAVINTER Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître

La société Le Palais Gourmand a signé avec la société Futur Digital un contrat de licence d'exploitation de site internet prenant effet le 30 mai 2023 et sur une période de 24 mois.

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