* un document sa pièce n°38 « Affirmation of [S] [P] [B] » produit le 4 décembre 2024 devant la « Supreme Court of the State of New York » comportant la liste de certains actifs immobiliers situés à

34 JACADI), soit postérieurement à la fin de ses relations contractuelles avec IDEYAL.

Aucune demande de la part de la société Jardin Service n'étant prouvée pour ces dernières pièces, elles ne peuvent lui être imputées.

Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.

En conséquence, elle demande au tribunal de prononcer l'annulation de la facture N° FA-2024-6783, concernant la période postérieure.

Elle ajoute que la société JEAN & LAYNET ne produit aucune preuve contraire, notamment : * Aucun titre de propriété (la carte grise restant au nom d'un tiers) ; * Aucune plainte déposée ou document officiel

Vu l'accord du 5 mai 2018 s'agissant des prestations et de leur prix, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger que la juridiction de céans est compétente dans le cadre de la présente affaire

Procédure : Par assignation et conclusions 2, la SARL ALLAIN ALPE D'[Localité 1] demande au juge des référés de : Vu les pièces communiquées au débat, Vu les dispositions des articles 145, 872 et 873

L'ensemble des demandes formées aux audiences précitées fait l'objet d'écritures, déposées et échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

En l'absence de l'intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à

: SA GECINA, RCS de Paris B 592 014 476, dont le siège social est 14-16 rue des Capucines 75002 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Camille de VERDELHAN, Avocat (J098) et comparant par Me Pierre

La société, [Localité 1] FRANCE n'ayant pas payé, c'est dans ces conditions que la SARL 2F CONSEILS ET CONSULTING a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2023, déposé en l'étude, CHANEL a fait assigner V-P FRANCE devant ce tribunal.

[Y] [E] produit cinq « fiches d'intervention » établies par elle-même, et prétend qu'il ressort de ces pièces que la DILA, aurait réceptionné sans réserve ses travaux.

Pour une bonne administration de la justice, et les parties ne s'y opposant pas, il a été déposé un unique jeu de conclusions en demande et en défense.

Pierre JOUIS Assistés lors des débats par Me Tiphaine CANTIER, greffier.

Par e-mail en date du 14 mars 2017 (Pièce 38), EEA affirme que la taxe sur les véhicules de collection n'a pas à être payée, et que CA doit initier une procédure (Pièces 45 et 46).

- Me Virginie TREHET Avocat (J119) AFFAIRE 2024022701 ENTRE : SARL AGENCE JR & ASSOCIEE, dont le siège social est 54 rue Blanche 75009 Paris - RCS B 534405311 Partie demanderesse : assistée de Me Pierre-André

Concernant les comptes annuels 2020 et suivants : Attendu que la demande est sans objet pour les comptes 2020 des trois sociétés cibles, ceux-ci ayant bien été transmis par la Société 2L SERVICES en pièce