À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées.

: « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte (…) Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit

qui rappelle que les conventions formées tiennent lieu de loi entre les parties.

BONIN & ASSOCIES, Maître Stéphane BONIN, Avocat au barreau de Paris) C / Société [G] S.A.S.

, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; 3.

Ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du Code civil.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 07/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * [N] [G] D'[T] [Adresse 1], RCS 893640540 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [O] Morgane - [Adresse 2] PARTIE(S) EN

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SARL SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE [Adresse 3], immatriculée sous le numéro 513 049 973 au RCS de PARIS, DÉFENDEUR - représentée par Maître Alexia PICCERELLE, Avocat au Barreau

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SAS JH AUTO-IMPORT, rappelant les dispositions de l'article 873 al.1 du Code de procédure civile, expose : I) Sur l'existence d'un trouble manifestement

: comparant par Me Shérazade TRABELSI CHOULI Avocat au Barreau du Val de Marne ET : SARL HSM, dont le siège social est 145 Rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS RCS B 814672820 Partie défenderesse

* CONDAMNER, la société CEM'IN'LOG à régler à ta société SOLOMAT la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.

EN DEMANDE, d'une part, SARL PEINTURES ET TECHNIQUES APPLIQUEES [Adresse 2] Représentée par Me Julien BETEMPS ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

signé des deux parties outre avenant en date du 04.02.2022, * [E] [U] 01 (parc n° 70377) selon contrat n° 1512 A104 70377 en date du 23.12.2015 et signé des deux parties.

Par ordonnance du 18 juin 2025 (RG n°2024R00266), le juge délégué par le président du tribunal de commerce de Versailles statuant en référé a Renvoyé les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à

, Avocat au Barreau de PARIS.

INVITONS la société BE, [Z] à mieux se pourvoir devant les juges du fond.

comme non justifié ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,

à mieux se pourvoir au fond ; Disons et jugeons qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 873-1 du Code de Procédure Civile ; Laissons à la charge de chacune des parties

[S] [E], demeurant 15 rue Alphonse de Neuville 75017 Paris Partie demanderesse : assistée du Cabinet ARKARA AVOCATS SDPE - Me Stéphane DAYAN Avocat (P418) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231

à se pourvoir au fond ; Attendu que nous déboutons la société FSB CONSULTING de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la société FSB CONSULTING