Mme [P] ne fait valoir aucun moyen en défense.

contribué à la faute de gestion.

* Il appartient à la caution de rapporter la preuve de cette disproportion.

Ainsi cette demande vise à faire reconnaitre à M.

EXPOSE DES FAITS : La SARL [K] a mis à disposition de la SARL DIB deux bennes de stockage permettant l'enlèvement de déchets sur le chantier de construction [Adresse 5] à [Localité 3].

l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du CPC.

de démarchages allégués ; les courriels cités ne peuvent faire la preuve des faits allégués.

Me Frédéric FOURNIER [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 31 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 mai 2026, FAITS

jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié

Les FAITS : La société SEPIA, société spécialisée dans la création, réalisation et l'entretien d'espaces verts a fait sous-traiter un de ses chantiers par la société URBANIZA, spécialisée dans la fourniture

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

La société Groupe Good Loc a cessé de faire face à ses échéances à compter du 5 février 2024.

au 30/11/2022 et au 30/11/2023, le cas prévu à l'article L. 653-5 6° du code de commerce est donc retenu.

, A- Sur les faits relevés à l'encontre de Monsieur [H] [E] Il résulte des constatations figurant dans la requête, des pièces transmises et des débats ; 1°) S'agissant du fait que Monsieur [H] [E] a

, conformément à l'article L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur laissant un délai de trente jours pour faire connaître leur position.

LES FAITS : Mme [Z] a fait appel à la société SARL [N] [L] afin d'effectuer des travaux de rénovation dans son salon de coiffure exploité sous l'enseigne [U] [D].

comparant par Me Pauline RABOTTIN, Avocat (RPJ115762) (P0130) ET : SAS LES GLACIERS PARISIENS, RCS de Versailles B 814 994 828, dont le siège social est Zone d'Activité des Bruyères, 2 avenue Le Verrier

* Engagement de communication de situations comptables semestrielles au commissaire à l'exécution du plan La société s'engage également à faire établir et à communiquer au commissaire à l'exécution

Cette mesure a été motivée, par la perte de sa qualité de salariée, à la suite de son licenciement pour faute par la société SOBRA – filiale de la société V2A.

LES FAITS ET LA PROCEDURE La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, ci-après CM-CIC, a conclu avec M.