La société DECATHLON FRANCE a ensuite mandaté un cabinet d'enquêteurs privés pour réaliser des achats-tests dans le magasin de la société [Localité 1].

Elle déclare avoir subi un dégât des eaux le 1 er juin 2023 et s'être adressée à son courtier pour la prise en charge de ce sinistre.

en date du 11 avril 2016 un contrat intitulé « contrat de coopération intégrateur » dont l'objet est de créer une passerelle entre ANALYSIMMO et les différents services de la société MEDIA IMMO pour générer

audit siège,ЕТ AXA FRANCE IARD (SA) , immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 5] prise en sa qualité d'assureur de la société A.D.L.T.P. 81, prise en

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL [Localité 1] ST MALO exerçant sous l'enseigne « RAPID PARE BRISE »[Adresse 1] prise

Monsieur [G] [O] a bien pris connaissance de la facture en 2023, portant déjà la mention des pénalités de retard fixées à un taux de 1,5%. Ladite facture a été honorée.

Enfin, il reproche à la compagnie d'assurance de l'avoir privé d'une conciliation, telle que prévue par les conditions générales du contrat en page 45/56.

En guise de réponse, ASSOFAC informait son cocontractant, suivant courriel du 20 janvier 2025, de la résiliation de tous les contrats en cours avec une prise d'effet au 31 janvier 2025.

Par acte authentique en date du 06 juillet 2022, la SCI [J] a cédé le bien immobilier situé à Janzé au prix de 350 000 €.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2024F00114 DEMANDEUR SAS [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la

450 du code de procédure civile - FAITS ET PROCEDURE : Par acte en date du 31/12/2021, la SARL SOBERSO a assigné la SA MMA IARD à son audience de mise en état du 07/02/2022, aux fins d'obtenir l'indemnisation

535273528 (2024F00012) ATTENDU que le tribunal a nommé : -Juge-commissaire : Monsieur Alain HELLENTHALER -Juge-commissaire suppléant : Monsieur, [Q], [U] -Liquidateur judiciaire : la SCP, [D], [I] prise

403693906 (2024F00015) ATTENDU que le tribunal a nommé : -Juge-commissaire : Monsieur Alain HELLENTHALER -Juge-commissaire suppléant : Monsieur, [I], [M] -Liquidateur iudiciaire : la SCP, [P], [L] prise

2022A00457) ATTENDU que le tribunal a nommé : -Juge-commissaire : Monsieur Alain HELLENTHALER -Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET -Liquidateur iudiciaire : la SCP, [S], [Q] prise

2018B00150) ATTENDU que le tribunal a nommé : -Juge-commissaire : Monsieur Alain HELLENTHALER -Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET -Liquidateur iudiciaire : la SCP, [J], [R] prise

Bruno ROLLINGER -Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET -Liquidateur judiciaire : la SCP, [M], [R] prise en la personne de Me, [M], [R], [Adresse 2] ATTENDU que par jugement en

l'encontre de la : [N] [I] [Adresse 1] Non inscrit au RCS 433 256 930 (2025F00013) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : [W] [A], * Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO, prise

SARL AUX COULEURS D'EMILIE (SARL) [Adresse 1] RCS B 900 145 343 (2021B00981) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : [C] [T] [S], * Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO, prise

Monsieur [Q] [N] a sollicité dans ce cadre une indemnité globale de 20.421,92 EUR en indemnisation de ses divers chefs de préjudice.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de