Faits et Procédure : La SARL COIFF EMI exploite un fond de commerce de coiffure, et le 16 février 2021, elle a ouvert un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES

Or, la Commune de [Localité 3] n'a intenté aucune action en justice.

Par jugement mis à disposition en date du 18 décembre 2023, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société DANTES, SAS au capital de 3 753 € dont le siège social est sis au

EN FAIT En l'espèce, Madame, [X] justifie d'un motif légitime à solliciter une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

Ces factures n'ont pas été réglées par la société RVM. La société BTPO a alors adressé à la société RVM des mises en demeure, par lettres recommandées, les 17 mars 2023 et 21 novembre 2023.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il s'agit d'une règle d'ordre public au sens de l'article 6 du code civil.

, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Article 700 du code de procédure civile et dépens, Il convient de réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

spéciales dérogent aux règles générales »

entiers frais et dépens de la procédure.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société THEL HABITAT.

de droit commun, plus favorable à ce dernier.

civile ; Vu l'article 699 du code de procédure civile

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

paiements formalisée auprès du greffe le 19 septembre 2024 par Monsieur [I] [N], représentant légal de la SASU POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS, Présidente de la SAS CREMATORIUM DE [Localité 1], une procédure

126 du code de procédure civile.

LES FAITS ET LA PROCEDURE La société TEAM BREAK est une entreprise spécialisée dans l'organisation de jeux et d'espaces de loisirs pour des clients particuliers et professionnels.

la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce, Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2023, signifiée à domicile et déposé à l'étude par application des dispositions des articles 656, 657 et 658 du code de procédure