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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7738acdc6046d476c2bf2
22 janvier 2025
Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente
69a77b4ecdc6046d476ca80e
69a77ba8cdc6046d476cad66
DIT que le Liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter du présent
69a77c18cdc6046d476cb3fe
69a77c9acdc6046d476cbc0f
69a77cedcdc6046d476cc10e
29 janvier 2025
69a78ff8cdc6046d476dcc77
2 avril 2025
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code
69a7a568cdc6046d476ef8ee
2 juillet 2025
69a7a60dcdc6046d476f0235
69a7a907cdc6046d476f2c05
9 juillet 2025
69a7c143cdc6046d4770f0b0
14 janvier 2026
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83245cdc6046d477b5edd
10 avril 2025
Par jugement en date du 09/02/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL SEGE AGENCEMENT [Adresse 1] [Localité 1] SIREN
69a83297cdc6046d477b64d9
Par jugement en date du 02/02/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL A.R.G (Automobiles [O] [T]) [Adresse 1] [Localité
69c21d14cdc6046d47bb4ade
27 octobre 2025
Par jugement en date du 12/06/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SARL COTE SERVICES MAISON , [Adresse 2], [Localité 1] :
MERCREDI
69c34947cdc6046d47d6fcec
22 octobre 2025
DU MERCREDI 22 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03226 GREFFE N° 2024J01163 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
69a1a92ecdc6046d47ee1a81
20 janvier 2026
DISCUSSION Attendu que URSSAF PACA indique détenir une créance à l'égard de la SAS C2S ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, URSSAF PACA sollicite
69a16a17cdc6046d47e72c26
28 janvier 2025
DISCUSSION Attendu que URSSAF PACA indique détenir une créance à l'égard de la La SARL PE IMMOBILIER ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, URSSAF
69a16a2dcdc6046d47e72e10
DISCUSSION Attendu que URSSAF PACA indique détenir une créance à l'égard de la La SAS MHM Labs ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, URSSAF PACA
69a16adfcdc6046d47e73d18
DISCUSSION Attendu que l'URSSAF PACA indique détenir une créance à l'égard de la La SARL ULTIMAT RENOVATION ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard
Chambre 2-3
69ce6443cdc6046d47db5954
Dans le cas où l'achat d'espace publicitaire est effectué par l'intermédiaire d'un mandataire, les obligations prévues à l'alinéa précédent incombent tant au vendeur à l'égard du mandataire qu'au mandataire
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