Elle indique que la SCI SAINT CHRISTOPHE n'est pas en droit de réclamer le remboursement de l'acompte de 11 500,00 euros HT, le devis stipulant qu'en cas d'annulation, non seulement les sommes versées

En lout état de cause, l'apport en fonds propres de l'emprunteur devra être préalablement investi.

elle n'est pas préalable à la mise en mouvement de l'action publique.

Le 9 avril 2020, la société IKEA SUPPLY AG émet une réclamation à l'encontre de la société CMA CGM (Holland) BV pour un montant de 87 754,80 US dollars, en raison de la perte des marchandises transportées

FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

Ce respect du contrat est d'autant plus avéré qu'aucune réclamation par JB, quant à une nonexécution par MH de ses obligations, n'a été effectuée préalablement à la mise en demeure de payer que lui a adressée

FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 25 Novembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

Faute de comparaître, la société O'MARCHE DES FLANADES ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Le Ministère Public a été préalablement avisé de la procédure. A cette audience l'affaire a été retenue, plaidée.

Cette disposition est d'ordre public. » ROUPSARD réclame le paiement de 9 factures d'un montant total de 61 656,66 € HT, assorti des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux de l'intérêt légal.

lettre recommandée avec accusé de réception qui lui avait été adressée par les soins du greffe de notre tribunal, a été retourné à ce dernier par les services de la Poste avec la mention «Pli avisé non réclamé

Sur la demande d'expertise judiciaire [I] sollicite la nomination d'un expert afin de s'assurer de la réalité des montants réclamés ; Adequat 224s'y oppose à notre audience.

lettre recommandée avec accusé de réception qui lui avait été adressée par les soins du greffe de notre tribunal, a été retourné à ce dernier par les services de la Poste avec la mention «Pli avisé non réclamé

En aucun cas une personne ne peut exiger un paiement d'autrui sans contrat préalable en matière commerciale et sans fondement légal comme en toute matière.

Par ordonnance d'injonction de payer du 5 juillet 2024, signifiée le 22 août 2024, le Tribunal de commerce de Nîmes a enjoint à la société débitrice de régler la somme réclamée.

« les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; son article 1353 énonce que « celui qui réclame

suite des déclarations salariales rectificatives effectuées par BPI ; * La dernière situation comptable du compte retraite produite par BPI, porte ses dettes à la somme de 104 309,92 euros, somme réclamée

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER JUGEMENT : * réputé contradictoire * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

D'ALISSAC, Monsieur Bernard VICTORIN, Jugement prononcé publiquement le 10 janvier 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, les parties en ayant été préalablement