[H] [L], * décisions d'assemblées générales des SARL [L] CONSTRUCTIONS et M.C.

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit. PAR CES MOTIFS 31.

Elle a démissionné de son poste au sein de la SARL [Q] [I] le 29 février 2024 et est actuellement salariée de la SARL AXOLIS, 4.

BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, M.

Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 27 Octobre

La société SORO PATRIMOINE a interjeté appel de la décision.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L.653-1 et suivants du code

de l'article 1231-7 du Code Civil ; ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [K] [T] à la somme de 400,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort. Constatons la non-comparution de la SAS CRETOT CENTRE ni personne pour elle.

En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

Par contrat du 22 septembre 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (ci-après le CREDIT MUTUEL) a ouvert en ses livres à la SAS GRACE un compte courant dénommé « EUROCOMPTE PRO INITIAL » retracé

sa qualité de gérante de la SARL ARDLMG à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif dont le montant est évalué à 87.115,52 €, * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

A son audience du 31 mars 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu CCI développer oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait.

La société est aujourd'hui incapable de faire face à ses dettes, avec une trésorerie nulle et le retrait de son agrément pour l'activité de jeu.

A l'issue de l'audience du 27 mai 2025, [C], seule partie présente, ayant réitéré oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met

Pour éviter tout débat, la SPFPL CL INVEST a renoncé à la confidentialité et publié ses comptes qui ne font état d'aucune distribution de dividendes depuis le retrait de M. [Z].

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Nous sommes conscients des problèmes que cette décision engendrera pour vous et votre client et nous nous en excusons, mais vous comprendrez de votre côté que nous ne pouvons travailler à perte.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que SAS RIVIERA DEMENAGEMENT n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 22 novembre 2024 ; Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile