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6 389 résultats pour « regles generales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c414c6cdc6046d47ec0b66

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 012483 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Source officielle

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2714ecdc6046d479b44d3

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

GEODIS D&E VALENCIENNES au règlement de diverses factures en retard.

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TCOM

MARDI

69c307fdcdc6046d47d23049

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SAS lui adressait son décompte général par lettre recommandée avec accusé de réception le 13 janvier 2023 et en adressait copie au maître d'ouvrage.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026, FAITS : La société WEBEDIA (ci-après la « WEBEDIA »), est spécialisée dans la régie

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c3270fcdc6046d47d4d2cf

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le 23 octobre 2024, la SOCIETE GENERALE SA a mis en demeure sa débitrice de régler la somme de 6.495,49 € au titre des échéances échues du PGE.

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TCOM

Chambre 03

69f5af0dcdc6046d474e0130

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, * la mise en demeure de régler.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38c67cdc6046d477d559b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

En conséquence, et conformément aux conditions générales du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION opérait résiliation anticipée du contrat de location et enjoignait au défendeur de lui régler les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02573cdc6046d472821a6

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Les conditions générales du contrat de location ne déterminent pas la date ou le délai de livraison du site web.

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TCOM

Chambre 02

69f2bf5acdc6046d4708cc3e

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

janvier 2023, la société EDD a contesté les demandes de paiements indiquant que la société 2P2A n'avait pas respecté ses obligations contractuelles et qu'elle avait par ailleurs déjà procédé à un règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a044612cdc6046d47925384

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU ONZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F964 Références : La SAS [Localité 1] ENERGIE - 2025RJ262 DEMANDEUR (S) : Maître

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a044628cdc6046d47925563

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU ONZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F966 Références : La SAS LL INDUSTRIE - 2025RJ264 DEMANDEUR (S) : Maître [U]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6d42cdc6046d474157e7

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F359 Références : La SAS FRANCE NET 06 - 2025RJ98 DEMANDEUR (S) :

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TCOM

CHAMBRE 10

69deb320cdc6046d473f7aab

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

Elle précise qu'après une vaine tentative de règlement amiable, elle a résilié le contrat et adressé une mise en demeure le 16 février 2024 pour réclamer le règlement du principal.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La demande de la SOCIETE GENERALE serait donc irrecevable.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c67d5bcdc6046d472a6443

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1058 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117453cdc6046d47aa4df9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J207 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9029cdc6046d476fecc7

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

C- Sur l'opposabilité de l'accord de règlement à la société SOCODIS L'article 10.5 des conditions générales du contrat de sous-traitance invoqué par la société SOCODIS dispose « Pour l'application des

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90a0cdc6046d476ff4c8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Définition du règlement amiable : Le règlement amiable désigne un mode de résolution des conflits ou les parties cherchent à parvenir à un accord sans recourir à une procédure judiciaire.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90cccdc6046d476ff782

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

C- Sur l'opposabilité de l'accord de règlement à la société SOCODIS L'article 10.5 des conditions générales du contrat de sous-traitance invoqué par la société SOCODIS dispose « Pour l'application des

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TCOM

CHAMBRE 06

69dfecaccdc6046d475ee496

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de Me [C] [N] agissant en qualité de liquidateur de la SAS BATI CONCEPT sollicite du Tribunal que ne soit plus appliquées à la procédure les règles dérogatoires de la liquidation simplifiée, à l'encontre

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