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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
6a0bb138cdc6046d4722a82e
11 mai 2026
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 12/11/2024 ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire
9ème chambre
69f163a5cdc6046d47e8ed74
9 avril 2026
Le débiteur emploie 339 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 29 248 654,00 EUR.
Trib. de Commerce
69f31858cdc6046d4710bdbf
23 avril 2026
Par jugement en date du 19/03/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de NOVA RÉSEAU SAS.
69f3186bcdc6046d4710bf93
Par jugement en date du 19/03/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de EURE INTERIM SAS.
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
A l'audience, SCM déclare un actif disponible à date de 20 750 € sous la forme du solde créditeur de son compte bancaire dûment justifié.
6ème chambre
69ea4da3cdc6046d474672cd
15 avril 2026
[K] [C], adressaient en réponse à M. [L] [J] une protestation à sommation. M.
6a049c3ccdc6046d479a8b4a
30 avril 2026
Par jugement en date du 30/10/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Laboratoires PARIS DOME SAS.
6a049c5dcdc6046d479a8d78
Par jugement en date du 06/11/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de LHERMITE EQUIPEMENT LOISIR SAS.
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49d7cdc6046d475dbb89
22 avril 2026
N'ayant pas eu de réponse respective des deux associés, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE par courrier recommandé en date du 22 février 2024 prononçait la déchéance du terme des concours consentis
chambre 1-14
6a181762cdc6046d4738eb0f
15 mai 2026
Cette date a été ensuite reportée au 15 mai 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
69dab263cdc6046d47eb30c9
10 avril 2026
contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Sébastien DEGENETAIS lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Chambre 2-3
6a182603cdc6046d473a01b6
27 mai 2026
L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.
Référés
69f06234cdc6046d47cf33e1
30 octobre 2025
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Chambre de vacations PC
69f14dc5cdc6046d47e78477
13 avril 2026
JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M.
69f151b9cdc6046d47e7c593
69f151dccdc6046d47e7c7c5
6a0c643fcdc6046d4730d0fe
4 mai 2026
JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Myriam BERDY, président M. Antoine MONTIER, juge M.
6a0c6470cdc6046d4730d589
6a0c65b1cdc6046d4730f12f
6a0c65f0cdc6046d4730f8a5
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