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2 641 résultats pour « saisie mal fondée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a119e2bcdc6046d47ad0b42

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

intervenir qui courra jusqu'à la remise des pièces ci-avant demandées ; * Condamner in solidum la SAS [B] [A] et la SAS Société Financière Grech Immobilier au paiement d'une indemnité sur le fondement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c9aacdc6046d477eaa5f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

4] [Localité 3], 380780692 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [S] Chafi - [Adresse 5] Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2025, remis à personne, la SAS [W] [Z] a fait assigner la SARL Société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75bd3cdc6046d47730c4b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par acte en date du 21 mars 2025, la SARL AUDIT GESTION EXPERTISE COMPTABLE STRATEGIES (AGECS) a fait assigner la SAS ALLEBE JOSE EXPERTISE COMPTABLE (AJEC) devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc422cdc6046d4758f2ad

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

intérêt au taux légal compter du 26 mai 2025, date de la mise en demeure ; Condamner la SAS ATE CONTRACT à régler, à la SARL IMMOBILIARE, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5c45cdc6046d470155e0

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Attendu que la dissolution de la SAS [Adresse 3] est intervenue le 15 mai 2024 mais n'a fait l'objet de publicité que le 13 juillet 2024 et que l'assignation faite par Mlle [Z] [D] [Q] a été réalisée le

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TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c643fcdc6046d4730d0fe

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 mai 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00649 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SASU PSR LOCATION N° RG : 2026P00623 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par requête en date du 24 mars 2026, la société SAS VVS [C] demande à M. le Président du tribunal des activités économiques de Paris aux fins d'être autorisée à assigner en référé d'heure à heure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca81dccdc6046d4783a279

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

2025R01399 - 2527900018/1 06/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE, [Localité 1] ORDONNANCE DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f53033cdc6046d47450ed9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La TRIBUNAS & [J] (TF METALS) assigne la SARL IMMO 6 à comparaître à l'audience publique des référés du 27 Mai 2025. La cause a fait l'objet de plusieurs renvois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que la société SCHENKER FRANCE succombe quant au sinistre du 5 mai 2022, le tribunal la condamnera à régler la somme de 2.500,00 € sur le fondement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c9ecdc6046d473177d3

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

2026 La cause a été entendue à l'audience du 06 mars 2026 à laquelle siégeaient : - M.

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TCOM

5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les opérations de constat se sont déroulées le 9 mars 2022. PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier remis en étude le 9 mai 2022, ZSphère a assigné OS Consultech.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b21ecdc6046d4780b93d

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

C'est dans ce contexte que la SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE a saisi le Président du tribunal de commerce de LORIENT par requête en injonction de payer du 5 juin 2023.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd1c6ecdc6046d47bc9eb5

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[J] [B] - non comparant à l'audience du 27 mai 2025.

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TCOM

REFERES

69b8a27acdc6046d47ea0b1c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2025, la SASU JBC a fait assigner la SAS [O] [Z] [W] à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc59ffcdc6046d47400205

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En réplique, la SA Caisse d'Epargne CEPAC, l'URSSAF PACA et la SAS ANDERLAINE étaient non comparantes.

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TCOM

REFERE

69dfc4b4cdc6046d4758ff12

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

– Avocat [Adresse 2] Comparante, DÉFENDEUR SAS RENO MAT [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante Débats à l'audience publique du 3 décembre 2025, devant Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a91b09cdc6046d478edb11

Commerce

19 juin 2025

19 juin 2025

En date du 17 mai 2018, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a consenti à la société [Etablissement 1] SAS un prêt professionnel d'un montant de 50.000,00 € destiné au financement

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TCOM

CHAMBRE 09

69e00d27cdc6046d4761774f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[B] [P] contre SAS [A] [Adresse 1] N° RG: 2026P00298 DEMANDEUR M.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fda02ccdc6046d4706973e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS AS2 TREFLES Prononcé par mise

Source officielle

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