: SA COFIPARC (ARVAL PARTNERS), dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 389 390 626 Partie demanderesse : assistée du Cabinet LIREUX & BOLLENGIER-STRAGIER représenté par Maître Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER

Toutes les démarches décrites ci-dessus n'ont pu permettre de retrouver la nouvelle destination du signifié. » C'est en l'état que l'affaire, a été utilement retenue à l'audience du 21 avril 2026 où les

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : SELARL SIGRIST & ASSOCIES - Me Quentin SIGRIST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES LA SAS, [X], [J] demande au tribunal de : * Ordonner la vente entre les parties des éléments d'exploitation d'un fonds d'activité d'exploitant de taxi et des éléments du fonds

à l'audience par les parties, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

aux parties.

Fer Métaux Services du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir.

Adresse 2] ET * La SAS LIBERTY PERMIS AUTO ECOLE N°SIREN : 818508574 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 06/01/2026 à Me [O] [P] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

EΤ La SAS SHM AUTO N°SIREN : 894278720, [Adresse 3], [Localité 2], [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Me, [A], [O] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

[Adresse 2] ET * La SAS RESTAURANT LE COMBES N°SIREN : 929921112 , [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 27/01/2026 à Me, [P], [X] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

moyens invoqués par la partie demanderesse à l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.

III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

CONSUMER FINANCE, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par le cabinet HKH AVOCATS, agissant par Me Olivier HASCOET et Me Xavier HELAIN, Avocats au Barreau de l'Essonne, D'UNE PART

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux dernières écritures de la partie présente et aux termes de l'opposition formée par le défendeur, conformément aux dispositions

de licitation partage du 12/01/2010 dont le Numéro RG est archivé ce qui bloquait la signification des conclusions via RPVA.

SIREN : 893670729 [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par dirigeant de droit, n'ayant pas constitué avocat Copie exécutoire délivrée le 01/04/2025 à Me [E] [O] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 27 janvier 2026 […] La société AGORATIC [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°532 131 414 (Maître Marine

Adresse 2] ET * La SAS SKAL [Localité 1] à bières N°SIREN : 980227425 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 06/01/2026 à Me [V] [Z] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

DEFENSE [Adresse 2] ET * La SAS [Localité 1] N°SIREN : 932034788 [Adresse 3] [Localité 2] - non comparant Copie exécutoire délivrée le 06/01/2026 à Me [G] [V] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

DEFENSE [Adresse 2] ET * La SARL YAL MARKET ASNIERES N°SIREN: 844785865 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 06/01/2026 à Me [P] [I] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES