28 mars 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2 et 2288 du Code civil, * condamner la société [Localité 2] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], au titre du solde

Par acte sous seing privé en date du 1 octobre 2018, la SCI [A] a consenti à la SAS « LE SO », un bail commercial pour une durée de 9 ans, sur des locaux situés dans un ensemble immobilier [Adresse 3]

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

Par acte du 20 juin 2022, Monsieur [K] [U] a cédé son fonds de commerce à la société CHARCUTERIE BOUCHERIE MOUQUET au prix de 52.500 €.

La société SHAM EMBALAJES S.L a émis une facture de 9 850 € selon les conditions convenues (60 % du prix réglé à la commande, le solde à la livraison).

à emporter, exploité au [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8] moyennant le prix de 30.000 €.

autorisé la poursuite d'activité de la société dans le cadre de la période d'observation, Par jugement en date du 22 Septembre 2025, le Tribunal a désigné la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise

Modalités de versement du prix Concernant les modalités de couverture du prix de cession, les candidats prennent les engagements suivants : 7) Date de versement du prix de cession global : Au jour de

Enfin, une traite avalisée a été régularisée, démontrant l'engagement pris.

Ce même jugement a désigné : * La SELARL P2G, prise en la personne de Maître [Z] [E] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ; * La SELARL [T] YANG TING, prise en la personne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Répertoire Général : 2023 001964 Numéro de minute : 7/1/2026 NAC : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

[Z] [Y] qui est, par ailleurs, caution du solde d'un emprunt SG figurant au passif de la société (cf. supra).

Ala lecture de ce document, Madame, [O] dispose d'un actif estimé à 220 000 € dont à déduire un passif de 160 000 € soit un solde de 60 000 €.

Les prix de la journée de formation sont cohérents entre les différentes factures et dans la fourchette de prix évoquée par la SAS SOLSTYS dans ses conclusions.

devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

LA PERFORMANCE poursuivait l'application de révision des prix d'année en année, révision de prix communiquée à ALLIUM à chaque date anniversaire du contrat.

Cette facture comprenait notamment une somme de 41 000,00 euros hors taxes au titre du solde de prestation comptable pour l'exercice 2021/2022, et 5 000,00 euros hors taxes pour le solde de prestation

Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans sa plaidoirie et ses écritures, appliquant les dispositions de l'article

CLMJ prise en la personne de Me [J] [L] ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS CIT'XL, domiciliée [Adresse 5] Parties défenderesses : assistées de la SCP STREAM AVOCATS pris en la personne de