Sur l'indemnité forfaitaire : L'article L 441-10 du Code de commerce prévoit que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité

[R] [K] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [L] [G] aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés

La société ANEO rappelle qu'elle n'est compétente professionnellement qu'en matière d'équipements thermiques et de climatisation et qu'elle peut donc être qualifiée de non professionnelle au sens du Code

Total : 2.000,00€ Les stocks présents à la date d'entrée en jouissance au sein des établissements repris étant rachetés à leur prix d'achat après inventaire contradictoire ; Ces prix s'entendent hors taxes

de renouvellement sera égal au total des montants hors taxe de tous les loyers, divisé par le nombre des loyers. » Le contrat devait arriver à échéance le 25 septembre 2024 et faute de résiliation à

Sur l'indemnité forfaitaire : L'article L.441-10 du Code de commerce prévoit l'application d'une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement entre professionnels, en plus des pénalités de retard

contractuellement prévues entre les parties ; qu'en conséquence le tribunal accordera les intérêts au taux contractuel correspondant au taux d'escompte de la banque de France, majoré de 5 points plus taxe

calculé suivant la règle suivante: " Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe

calculé suivant la règle suivante: " Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe

calculé suivant la règle suivante: " Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe

2026 à Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE-SOCIETE D'AVOCATS Me Marie-Agnés TROUVE de la SCP CAMILLE et ASSOCIES LES FAITS La société LOCAM est spécialisée dans le financement d'équipements professionnels

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

une activité de lutte contre les nuisibles par les prestations de services de protection et prévention de dératisation, désinsectisation et désinfection des locaux à destination de tous clients professionnels

C'est ainsi que la banque a payé directement à la société France [J] la somme de 7.305 €, correspondant au montant hors taxes de la facture.

d'aucune situation bancaire récente de sorte que la SARL M CONSTRUCTIONS ne justifie disposer d'aucun actif disponible ; ATTENDU que l'entreprise emploie 5 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes

son actif disponible de 2 183.72 euros, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ATTENDU que l'entreprise emploie 1 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Que le fait que le véhicule ait fait l'objet d'une déclaration de sinistre ne change en rien les obligations du professionnel dans sa remise en état.

] (RCS 383 451 267) ci-après dénommée [R] D'EPARGNE est créancière de la SAS TWO BIO (RCS 813 040 383), en débiteur principal, et de Monsieur [O] [F], caution solidaire, en vertu : * D'un prêt professionnel