Octobre 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [Y] [Adresse 1] comparant par Me [Z] [G] [D] [Adresse 2] et par Me Thierry LAISNE [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR SASU [Adresse 4] ET [Adresse 5] [Adresse 6] non

Cette déclaration était assortie d'un descriptif des travaux à prévoir.

N° de Minute 2026L00394 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de RG 2024L02320 Le 6 Janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

MOYENS DES PARTIES Pour la société C2 INVEST PRO SARL PRO, s'agissant d'un contrat de mandat et non de travail, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de ses difficultés d'exécution.

[H] [W], membre du CSE, a comparu au nom des salariés.

Commis- Greffier de la SELAS [R] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SARL BERETTONI ELECTRICITE [Adresse 1] comparant par Me [P] [T] [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SAS FLAT SPORT CHRONO [Adresse 3] non

la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ - Avocat [Adresse 2] de ville [Localité 2] comparante DÉFENDEUR SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SEPUI [Adresse 3] [Localité 3] Non

maîtrise d'œuvre pour la construction de onze logements sis [Adresse 9] à [Localité 1] (Vendée) ; Le budget initial était fixé à la somme de 925.000,00 € HT soit 1.110.000,00 € TTC ; Le coût des travaux

développement ; * Un préjudice moral indéniable du fait notamment des actes de dénigrement dont elle est victime ; JUGER que le calcul de l'indemnisation de la SARL ESSENTIALIS doit être effectue, non

[U] par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2023 signifié à l'étude, le procès-verbal de signification mentionnant que le nom de M.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

certifiée et de ce fait non recevable par la CCI.

stipulée dans l'acte de vente Madame [O] [K] soutient que la clause de non-garantie figurant dans l'acte de vente ne saurait lui être opposée.

Sébastien TO, avocat [Adresse 2] 95300 PONTOISE et par Me Pierre DUPONCHEL, avocat [Adresse 3] PARIS comparant DÉFENDEUR SAS FERN ENERGIES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] non

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

son travail, conformément aux dispositions conventionnelles.

Considère que le non-respect de cette clause de conciliation préalable constitue une fin de non-recevoir qu'une saisine postérieure à l'introduction de l'instance ne peut régulariser.

Sur le fond, elle expose que les contrats ont été intégralement exécutés et les factures validées par les représentants du Groupe COREAL.

2024J00082 - 2519100006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

Ce contrat a été régulièrement exécuté pendant plusieurs années, la société NEW MESURE FAÇADE ayant procédé au paiement des primes, bénéficié des garanties souscrites, reçu les attestations d'assurance