notamment que : « Le fonctionnement entre les sociétés H.EL.P.

ENTRE * La Société ELECTRICITE DE FRANCE, Société Anonyme au Capital de 1.443.677.137 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 081 317, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant

Enfin, si le Tribunal devait néanmoins entrer en voie de condamnation, il est sollicité l'octroi de délais de paiement pour permettre à Monsieur [O] [R] d'y faire face (3.). 1.

Cette disposition est d'ordre public. ».

ORDONNANCE DE REFERE DU 09 AVRIL 2026 Références : 2026R00018 ENTRE : La SAS MARELLE immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 451 115 265, Dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par

L'Article L332-1 (Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2022) dispose: « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

RG 2024005140 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE

Il existe donc entre MJVA et la défenderesse, une relation d'obligation née de l'exécution de l'opération litigieuse.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société Entreprise [T] est certaine, liquide et exigible.

Le Tribunal s'en tiendra à la somme réclamée de 1 921,50 €.

Seuls deux paiements sont intervenus le 5 avril 2023, respectivement de 50 EUR au titre de la créance du solde débiteur et de 200 EUR au titre de la créance du prêt.

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l'ordre d'insertion du 11 mars 2022, l'ordre

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de trancher une contestation sérieuse, laquelle relève du juge du fond.

le 1 er avril et le 31 décembre 2023 s'élèvent à 19 681 euros et qu'en conséquence, elle demande au Tribunal de fixer sa créance au titre de l'indemnité de fin de contrat à la somme de 39 362 euros.

Ce montant a été imputé sur la créance, ramenant le solde dû à 23.336,87 €. Après vaine mise en demeure, la société BRED BANQUE POPULAIRE poursuit la défenderesse pour le règlement de sa créance.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 avril 2026 Nº RG: 2026R00086 DEMANDEUR SAS [X] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL LARGILLIERE AVOCATS prise en

: LE DEMANDEUR : SAS LOXAM ayant son siège social [Adresse 1] représentée par [X] [P] [S] Selarl [Adresse 2] ET : LE DEFENDEUR : SAS [E] ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me ABDESMED

Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du CPC Condamner [H] [N] SA aux entiers dépens.

2025J11322 - 2519900005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCE LE 27 janvier 2026 ENTRE La SAS, [O], Dont le siège est situé, [Adresse 1], Ayant pour avocat Maître Michel TROMBETTA, Avocat au