Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c508e8cdc6046d4705c66f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c508f4cdc6046d4705c770
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c5090ecdc6046d4705c986
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c51064cdc6046d4706a813
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c514becdc6046d47071146
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al
Source officielle4ème chambre
6a1ab930cdc6046d47798b3a
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle5ème chambre
69e8b0cdcdc6046d47200530
20 février 2026
20 février 2026
Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab443cdc6046d4789d14f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La vente des actifs sera réalisée conformément aux dispositions de l'art L644-2 al 1 du code de commerce : les biens mobiliers pourront faire l'objet d'une vente de gré à gré ou à défaut, aux enchères
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab45acdc6046d4789d945
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La vente des actifs sera réalisée conformément aux dispositions de l'art L644-2 al 1 du code de commerce : les biens mobiliers pourront faire l'objet d'une vente de gré à gré ou à défaut, aux enchères
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7406cdc6046d47185368
15 octobre 2025
15 octobre 2025
est tenu de lui communiquer dans le mois suivant le jugement d'ouverture, conformément à l'article L622-6 du Code de commerce, que cette faute est passible de sanction conformément à l'article L653-8 al
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4dd30cdc6046d47caa3b8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
C'est pourquoi le procureur de la République, soussigné, agissant sur le fondement des articles L. 631-5 al.1 et L. 640-5 al. 1 du code de commerce, saisit le tribunal d'une demande tendant à prononcer
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace98cdc6046d4719b750
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La vente des actifs sera réalisée conformément aux dispositions de l'art L644-2 al 1 du code de commerce : les biens mobiliers pourront faire l'objet d'une vente de gré à gré ou à défaut, aux enchères
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa86ecdc6046d47786608
28 mai 2026
28 mai 2026
La vente des actifs sera réalisée conformément aux dispositions de l'art L644-2 al 1 du code de commerce : les biens mobiliers pourront faire l'objet d'une vente de gré à gré ou à défaut, aux enchères
Source officielleR E F E R E
6a0d6e8ecdc6046d4748b93f
18 mai 2026
18 mai 2026
Suivant exploit de la SELARL AL SADAWI IZEM, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 26/02/2026, la SAS SALON DE L'ORB a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD aux fins de
Source officielle4ème chambre
SASU ANTHALPIAc/SAS ECOLE DENTAIRE FRANCAISE - ESAD
69ea0fcbcdc6046d473fe23d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros (article 1533-3 al
Source officielle3ème chambre
69ea31e8cdc6046d47436103
15 octobre 2025
15 octobre 2025
partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros (article 1533-3 al
Source officielle3ème chambre
SARL FONCIER EXPERTSc/SASU R&M PATRIMOINE
69ea591ccdc6046d474a9def
21 janvier 2026
21 janvier 2026
partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros (article 1533-3 al
Source officielle4ème chambre
69ea6e2acdc6046d474c1cc5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros (article 1533-3 al
Source officielle6ème chambre
SAS Upclaimc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
69ea7408cdc6046d474c83c0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros (article 1533-3 al
Source officielleAUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15
6a0b75a0cdc6046d471e8a3b
6 mai 2026
6 mai 2026
Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al
Source officiellePage 39 sur 97