de financement suffisantes pour poursuivre son activité, que cependant la situation reste fragile ; C'est pourquoi la société débitrice devra faire parvenir au mandataire judiciaire un tableau de bord

HARDOUIN de la SELARL CRISTAL AVOCATS du Barreau de Bordeaux, DÉFENDEUR : Monsieur [M] [S] [F] [C] [Localité 1], [Adresse 2] Activité : Brocante - fabrication et vente d'objets en cuivre, métal ou bois

difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 octobre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS AU BON

simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 822 533 964 et exploite une activité de conception et réalisation d'ouvrages de charpentes en bois

[E] [N] confirme la vente du camion et précise que les espèces ont été déposées sur le compte bancaire de la société ; qu'il indique la poursuite d'une activité de livraison de bois de chauffage, malgré

Y] [E], demeurant 213 Route de la Plaine 05300 Ventavon France RCS953400512 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits la SASU SCM Local est une société du groupe « Le Bon

Ce bon de commande n°2025062 prévoyait un délai de livraison de 6 semaines soit le 1er septembre 2025 au plus tard.

février 2021 tel que cela résulte de la « RECEPTION DES TRAVAUX » émanant de la DILA, maître d'ouvrage en date du 22 mars 2021 ; * [F] indique dans ses conclusions que : « s'agissant d'un marché à bons

aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon

articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon

A l'appui de ses demandes articulées dans l'acte introductif d'instance, PRODITION produit l'ensemble des pièces fondant ses prétentions : * la commande du 10/06/2024 * le bon de livraison du 12/06/2024

Bon de commande n° SO012454 correspondant à la facture n° IN16007 6. Bon de commande n° SO012454/ BL004644 correspondant à la facture n° IN16443 7.

Pour la société MOLKHA : Que la société HYGITEC ne produit aucun bon de commande, ni bon de livraison, ni contrat, ni grille tarifaire susceptibles de justifier ses prétentions en contravention avec l'article

laquelle il était intéressé directement ou indirectement (prévus à l'article L.653-3 II 3°), * avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon

articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Les faits litigieux La SAS [Q] est propriétaire d'un terrain situé au [Adresse 6] à [Localité 3], sur lequel elle a entrepris de faire construire une extension en bois

La société [H] [N] est une société à responsabilité limitée, spécialisée dans le commerce de gros de bois et de matériaux de construction.

procédure civile, Prononcer la résolution de la vente du véhicule CITROËN modèle C4 PICASSO immatriculé [Immatriculation 1] intervenue entre la SAS GAUDET AUTOMOBILES et la SASU TK PRO MOTORS, selon bon

Elle ajoute que les bons de livraisons produits par la demanderesse, quand ils sont signés, mentionnent des signataires qui ne peuvent lui être rattachés et conteste donc toute obligation à l'égard de

En réponse, la SAS IDVERDE prétend qu'aux termes de son bon de commande du 29 mars 2023 le complet paiement devait intervenir à l'issu du délai de 45 jours prévu dans ses conditions générales d'achat.