1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 48 du code de procédure civile : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge

mérite de l'exception d'incompétence d'attribution Attendu que le 1 er alinéa de l'article L 721-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 1 er septembre 2024, dispose que : « Par dérogation

Qu'ainsi les parties, toutes 2 commerçantes ont, par l'introduction de cette clause entendu déroger à la compétence matérielle de principe de la juridiction consulaire, Pour s'exonérer de cette clause

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens * Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger

; Que le projet de plan a été établi, avec l'assistance de l'administrateur judiciaire, de la manière suivante : * Les créances superprivilégiées La société ARLENA a sollicité du CGEA qu'il soit dérogé

la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte..», Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation

la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte..», Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation

. – […] Par dérogation à l'article L.621-2 du code de commerce, relatif à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-7 du même code

. – […] Par dérogation à l'article L.621-2 du code de commerce, relatif à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-7 du même code

. – […] Par dérogation à l'article L.621-2 du code de commerce, relatif à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-7 du même code

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Aux termes des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile qui dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non

L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue