demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 11/07/2025 PAR MME DOMINIQUE

ENTRE - Monsieur [E] [O] demeurant [Adresse 1], Madame [K] [R] épouse [O] demeurant [Adresse 1] Demandeurs représentés par Maître Christian HANUS, Avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Dominique

Jugement signé par Monsieur Séraphin DE CASTRO, Président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il convient de faire une synthèse des éléments et informations remis par les uns et les autres à la lumière de leur domaine d'activité et de leur devoir de conseil.

clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 18 Décembre 2024 en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Greffier lors des débats Me Dominique

clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 15 Janvier 2025 en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Greffier lors des débats Me Dominique

clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 18 Décembre 2024 en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Greffier lors des débats Me Dominique

des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 1 octobre 2025 en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique

18005919 d'EJL IDF ont réellement été exécutés, établir si les travaux supplémentaires correspondant aux factures d'EJL IDF n° 18004690, 18004685, 18004687 et 18004688 ont réellement été exécutés, fournir

Le candidat repreneur a fourni une proposition de financement de la SOCIETE GENERALE (ayant expiré le 30/06/2025) dont les caractéristiques étaient les suivantes : * Objet du financement : immobilier,

le cas échéant sur la nature des réparations destinés à mettre un terme aux désordres recensés et nécessaires afin que le véhicule soit de nouveau pleinement fonctionnel, leur coût et leur délai, * Fournir

RCS de [Localité 1], Pour une activité de l'exploitation de tout droit de propriété intellectuelle notamment du droit au nom et à l'image, la gestion de carrière de sportifs, l'entraînement dans le domaine

La société MAISON BLANCHE exerce dans le domaine de la promotion immobilière.

La SAS BHM PRODUCTION (ci-après BHM) exerce son activité dans le domaine de l'évènementiel.

2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SAS ISAURORE - exerçant une activité de Reprise, vente, achat au détail ou en gros de tous articles neufs ou d'occasions liés au domaine

2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SAS ISAURORE - exerçant une activité de Reprise, vente, achat au détail ou en gros de tous articles neufs ou d'occasions liés au domaine

KINEMEDICA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 397 688 391 RCS [Localité 1] Activité : commerce de gros à destination des professionnels uniquement, de matériels neufs ou d'occasion, dans le domaine

voir la mission complétée, Compléter la mission de l'expert judiciaire en y ajoutant la mission suivante : Décrire les différents préjudices subis par la Région Flamande en lien avec l'incident, Fournir

Dominique FAGUET, président M. Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M.

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice exerce une activité suivante dans le domaine de l'immobilier dans son établissement situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce Tribunal.