AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c7dcd7cdc6046d474a77f3
23 mars 2026
23 mars 2026
Moyens et prétentions des parties, Moyens de la SAS IN EXTENSO GRAND EST, demandeur au principal, Sur la conformité et la modération des honoraires La société IN EXTENSO expose que Monsieur [E] conteste
Source officiellePage 39 sur 600
DELIBERE REFERES
69f46952cdc6046d47313e7e
30 avril 2026
30 avril 2026
Pour la société MULTIPIECES VI, en demande Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation, valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.
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