DEFENDEUR (S) : SA ENEDIS [Adresse 2] [Localité 4] REPRESENTANT(S) : Maître Cécile NOUAILLE - Cabinet LKN AVOCATS SELARL COUTURIER-BESSIERE - Maître Maxime BESSIERE JUGE DES REFERES : Mme DELTOUR Patricia

En première instance, le juge des référés s'est déclaré incompétent mais la cour d'appel a fait droit à ces demandes, avec une provision de 366 733,73 euros au titre des commissions dues.

SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES Avocats au Barreau d'Orléans Avocats au Barreau d'Orléans Copie exécutoire délivrée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick

Patrick HINGANT, Mme Françoise MENARD, M. Bernard VEBER, M.

SYMBIOS, dont le siège social est [Adresse 1] Veuve [V] [Q] [F], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Patrick

ensuite procédé à l'acquisition de l'hôtel « [Etablissement 2] », situé [Adresse 1], près de l'Opéra [Etablissement 3], moyennant un prix de 2,8 M€, financé pour moitié par les produits issus de la première

Mme Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SAS G2A PARTNERS [Adresse 1] comparant par Me Evelyne RICCI [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Patrick

prononcé DEMANDEUR(S) FONCIERE CANEOPOLE [Adresse 1] comparant par Me Didier BERGAMINI [Adresse 2] et par Me Liliana BAKAYOKO [Adresse 3] DEFENDEUR(S) G2A PARTNERS [Adresse 4] comparant par Me Patrick

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000192 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025 PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Gérard BOUZAT JUGES : Monsieur Patrick BRUC : Monsieur

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Monsieur Patrick DARRICARRÈRE, Président du Tribunal, Messieurs Bruno FRUCHARD, Christophe JAGLIN, Juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, Greffier

Sociétés de Nîmes sous le numéro 388 372 096, dont le siège social est sis, [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, Ayant pour Avocat Maître Patricia

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Jean [Q] PAILLARD DEBATS Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé d'instruire

Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, M. Gil CHENEVARD, M.

FARINA Bernard, Président, Mme BRAUN Patrica, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs. Prononcée le 16 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Demandeur (s) :, [E] (SARL) sis,, [Adresse 1], [Localité 1], [Localité 2] pont-du-Gard SIREN : 441 342 342 Représentant (s) : ME GARCIA Patricia Demandeur (s) :, [Localité 3], [Adresse 2] SIREN : 307

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT CONTRADICTOIRE SUR OPPOSITION prononcé le 10 avril 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe I.

Elle fait valoir que les trois copieurs loués auraient été affectés de dysfonctionnements persistants dès la première année du contrat, rendant les prestations inefficaces.

Patrick HINGANT, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Céline DENIS le 3 Avril 2025 FAITS ET PROCEDURE La société ROC BATIMENT 35 est une SARL

RCS d'[Localité 2] sous le n° 515 180 842 Représentée par : SCP LE METAYER & Associés Avocats au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Messieurs Patrick DARRICARRE Président, Bruno FRUCHARD, Christophe JAGLIN Juges avec l'assistance de Maître Frédéric BARBIN Greffier associé ; COMPOSITION DU TRIBUNAL