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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
69ef2ca0cdc6046d47b1a7e1
24 avril 2026
Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions
CHAMBRE DU CONSEIL
69ef58cacdc6046d47b5f2ee
23 avril 2026
société CONSTRUCTIONS [P] (SARL) sollicite auprès du Procureur de la République l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s'opposent à une telle
69ef58e9cdc6046d47b5f56b
EMOUTURE MECANIQUE [S] ET CIE (SARL) sollicite auprès du Procureur de la République l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s'opposent à une telle
69ef58f9cdc6046d47b5f6ba
la société JG MAÇONNERIE (SAS) sollicite auprès du Procureur de la République l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s'opposent à une telle
69ef5908cdc6046d47b5f852
que la société JC [N] (SARL) sollicite auprès du Procureur de la République l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s'opposent à une telle
69ef5918cdc6046d47b5f98c
Attendu que Madame [X] [N] sollicite auprès du Procureur de la République l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s'opposent à une telle
69ef59a1cdc6046d47b60900
que la société EJL HOLDING (SARL) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle
chambre 00
69f6c92ecdc6046d4767cc55
16 avril 2025
La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 120,00€ pour 3 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.
Trib. de Commerce
69a1a13acdc6046d47ed1923
9 janvier 2026
taxés et liquidés à la somme de 46.80 €, à la charge de la partie demanderesse ; AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 1] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 1], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE
contentieux - première chambre
69a1c151cdc6046d47f10099
10 juillet 2025
Janvier 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : * JUGER que les créances de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, venant aux droits de la BPCA telles
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a34432cdc6046d4712825a
8 juillet 2025
QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES, ATTENDU QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET QU'IL ECHET D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE TELLE
69a3460acdc6046d47129fe9
14 octobre 2025
69a46899cdc6046d47295d6a
3 juillet 2025
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN831070768 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 30/06/2024 telle
69a5239ecdc6046d47371353
3 octobre 2025
69a74cb5cdc6046d47692380
4 avril 2025
LE MUTIN GOURMAND (SARL) [Adresse 2], restaurant Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/02/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle
69a74cc5cdc6046d476924a5
à l'encontre de : [T] (SARL) [Adresse 2] beauté Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/10/2023 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle
69a75b74cdc6046d476a42ba
restauration avec débit de boissons sur place ou à emporter Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle
PROCEDURES COLLECTIVES
69a0d4a4cdc6046d47dbb858
20 janvier 2026
d'observation, Attendu qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience et du rapport oral du juge-commissaire, qu'il convient de maintenir la période d'observation telle
69a1381ecdc6046d47e32323
11 avril 2025
AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MADAME
69c97729cdc6046d476ed315
10 avril 2025
Attendu que Monsieur, [T], [B] sollicite auprès du Procureur de la République l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s'opposent à une telle
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