ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » ; Attendu en l'espèce que l'opposition formée par courrier adressé au greffe le 25/04/2025 par la FARMACLAIR SAS, alors

/04/2024 restée sans effet, Condamner Monsieur [S] [R], à l'enseigne JB AGENCEMENT, à payer à la SAS SACH'INVEST 26 les sommes suivantes : * 18.552€ * Les intérêts sur cette somme * 3.000 € de dommages

La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE alors fait signifier à l'encontre de la société [T] CONSTRUCTION SARL, par acte extrajudiciaire en date du 27 mars 2025, une assignation devant le tribunal

Il a souscrit auprès de la compagnie Macif une police dommage pour garantir cet immeuble. Le 25 octobre 2016, tant cet immeuble que les immeubles avoisinants ont été endommagés par un incendie.

BAM a alors réclamé 13 473 euros TTC au titre du temps passé et sous déduction de l'acompte versé, ce qu'ARTGAPI a refusé en invoquant l'absence de livrables exploitables et a sollicité le remboursement

* Evaluer les moins-values résultat des dommages non réparables.

de 22.560,00 euros en restitution du prix de vente ; CONDAMNER la société IFM ILE DE France MANUTENTION à payer à la société AGENCE CENTRALE CONTRE L'INCENDIE la somme de 5.000 euros au titre des dommages

et intérêts pour procédure abusive, Condamner la SCI FDJ à verser à Monsieur [F] la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamner la SCI FDJ à verser à Monsieur

* 1 000 € à titre de dommages et intérêts.

En conséquence, * condamner la société SEGAFREDO à verser à la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE la somme de 58.272 € TTC à titre de dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice ; * condamner

L'ETA [F] a alors déclaré le sinistre auprès de sa compagnie d'assurance ALLIANZ. Sa compagnie d'assurance a mandaté un expert afin de chiffrer le coût des réparations.

qui sera versée par GASCOGNE dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir A titre principal : Condamner solidairement les défendeurs à payer 9 381 274,52 € de dommages

outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée le 19 avril 2023, soit un total de 121 758,07 euros TTC ; CONDAMNER la SAS LTDN CAP 3000 à payer la somme de 4 500,00 euros de dommages

directes, Dans ce cadre la société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA reçoit directement du client final, le paiement des factures qu'elle a, elle-même émises, la société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA procédant alors

Le loyer annuel passait alors à 82.200 € HT et les parties s'accordaient sur un complément de dépôt de garantie de 13.200 € versé en 12 mensualités, soit 1.100 € par mois.

Nous vous informerons par mail une fois que l'expert aura évalué les dommages de votre véhicule ». La date de l'expertise a été fixée le 9 février 2023.

Ces dommages et intérêts sont dûs sans que le créancier ne soit tenu de justifier d'aucune perte.

et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

La SOCAF entend toutefois maintenir ses demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive et ses demandes relatives aux dispositions de l'article 700 du CPC et aux dépens, compte tenu des frais

« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».