A l'audience du 8 avril 2025, la société [Localité 1] INSURANCE COMPANY demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil vu l'article L

1843-4 du code civil, de l'article L.211-15 du code de commerce et de l'article 12 « II – Transmission par décès » des statuts de la SNC LES BERMUDES.

La capacité d'emprunt mensuelle de Monsieur [B] [L] est de 1 140 euros (33% de 41 447 euros / 12). Sur une durée de 84 mois, cela représente 95 760 euros.

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Sur la prescription de l'action Le tribunal relève que : L'article 32 de la convention CMR stipule : 1) « Les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente convention dans

L'article 13.

Le 12 mai 2025, la SCI CENTINNOR a assigné la SAS FINANCIERE [Q] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble, auquel elle demande, sur le fondement des articles 872 et 873 du code de

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

suivants du Code de commerce, Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 22.1 du contrat-type général, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER que

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

[A] a démissionné de [H] [X] de manière conflictuelle suite au refus de celle-ci de lui faire une rupture conventionnelle.

PRONONCE : publiquement le 04 mai 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Par citation délivrée le 24 juillet 2024, Monsieur [I] [U] a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille la société IZI CONFORT, pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1217

articles L110-4 et L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du Code Civil, Vu l'article 1340 du Code Civil, Vu la date de l'exploit introductif d'instance du 27 octobre 2023,

L.631-7 et L.621-3, R.631-7 et R621-9 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L642-1 et suivants et R642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L631-15§II,

Une convention de recrutement a été conclue le 16 janvier 2023 entre les deux sociétés pour une mission globale de recrutement.