avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L441-6 et D441-5 du Code de commerce ; Condamner la SARL L'ATELIER DEMESURE à verser à la SARL [L] [M] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et dire qu'elle

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

A titre subsidiaire : Vu l'article 1216 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Dire que la société « CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS » ne justifie ni de l'existence ni de la notification

48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/06/2025 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS Par contrat en date du

civile, *Vu les articles 2297 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 1112-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 622-1 du Code de commerce, *Vu les articles L. 622-21 du

1103, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences visées et pièces

MOYENS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues

l'action irrecevable au regard de l'article 122 du code de procédure civile.

1103,1193 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la SAS CRIBALLET à payer à la société FRANCHINI ACCIAI la somme de 4 984€

1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile ; *

La société [Z] [D] SAS a donc légitimement interrompu ses règlements, conformément aux dispositions de l'article 1217 du code civil : «La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Dans ses conclusions développées à l'audience, le GROUPE AMBASSADE demande au Tribunal de : Vu les articles 1217, 1937, et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.133-6, L.133-18 et L.133-23 du Code

La SARL Boutroue demande au tribunal : Vu I'article 1103 du code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du code civil, CONDAMNER la SARL COUTELLERIE DE [Localité 1] HONORE DURAND au paiement de la somme

de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code