Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES
69c9b59dcdc6046d4773b45a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
LES MOYENS : * La SAS, [C] expose au tribunal : Elle rappelle les dispositions des articles 1104, 1231-1 et 1231-2 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69b028adcdc6046d47288653
24 octobre 2025
24 octobre 2025
1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles L.221-3 et L.221-2 4° du code de la consommation ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société GARAGE RPA de toutes
Source officiellechambre 1-4
69d913b3cdc6046d47c68df0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, 44.
Source officiellechambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les articles 1103, 1104, 1110, 1112-1,1130 et 1139 du Code civil, Vu les articles 1229, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2 et 1342-7 du Code civil.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article
Source officielle11 ème chambre
69d1edf1cdc6046d472b5c70
22 janvier 2025
22 janvier 2025
À l'issue de cette audience le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition le 22 janvier 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c98371cdc6046d476fa7ee
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer les demandes
Source officielleContentieux Général
69df7e3ccdc6046d4751914b
14 avril 2026
14 avril 2026
Par conclusions n°2 du 27 janvier 2026, Monsieur [U] [L] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1225, et 1343-5 du code civil, Vu les articles 514, 695 à 700 du code de procédure civile,
Source officielleTrib. de Commerce
69e35c5ecdc6046d47ac69cc
17 avril 2026
17 avril 2026
En conséquence, la société 3B demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1221 du Code civil, Vu les articles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8bd6bcdc6046d47ebcbe9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les explications dans l'assignation, Vu les pièces
Source officiellechambre 1-4
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, 78. L'article 1205 du code civil dispose « On peut stipuler pour autrui.
Source officielleChambre 3
EXPERTISEc/SAS CHATEAU LA CALISSE
69bd00bfcdc6046d474d19a3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La société CHATEAU LA CALISSE évoque l'article 1353 du Code civil.
Source officiellechambre 1-11
69d93514cdc6046d47ccb1bd
7 avril 2025
7 avril 2025
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2025, en audience publique, devant M.
Source officielleChambre 07
69f192cccdc6046d47ed0ae9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
10 avril 2026
des articles L 640-1, L 642-1, L 642-2 et suivant du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles R642-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L641-10 du code de
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad0436cdc6046d47e88e7f
3 avril 2025
3 avril 2025
prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.
Source officiellechambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile Attendu que les dépens seront réservés, comme l'examen des demandes formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile, Par ces motifs Le tribunal
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abc82dcdc6046d47ce8aaa
2 juillet 2025
2 juillet 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a81f9acdc6046d47797f21
10 avril 2025
10 avril 2025
En demande, ils soutiennent : Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1792 du code civil, * Vu les dispositions des articles L. 241-1, L. 243-3 du code des assurances, * Vu les dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE 05
69de8dd5cdc6046d473cb2de
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article 1199 du Code civil dispose que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Source officiellePage 39 sur 42