Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

455 du code de procédure civile.

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

1415 et suivants du Code de procédure civile.

; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Déclarer la société STAR LEASE est recevable et bien fondée Constater la résiliation

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [Q] sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par la société Bati France au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont il avise les parties.

LA PROCÉDURE Par acte extra-judiciaire en date du 22 février 2024, signifié selon les dispositions de l'article 656 du Code de Procédure Civile, la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a assigné la société

1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, Vu

Conformément à l'article 1418 du CPC, les parties ont été avisées par le Greffier de la date de l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 avril 2023.

700 du code de procédure civile outre les dépens Et ordonner la capitalisation des intérêts.

700 du code de procédure civile.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

468 du code de procédure civile.

de Commerce de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des Référés, pour : Vu les articles 1103, 1217, 1221, 1231-1 et 1346 du Code civil, Vu les articles 699, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société CALF sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par M. [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'injonction de payer et demanderesse à l'opposition, comparante, Plaidant par Maître Rudy FARIA, avocat au barreau de SENS, y demeurant [Adresse 4], D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS ET LA PROCEDURE