Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 13 mai 2026

*1DE/06/57/16/86*

LRAR: -SAS THE BESPOKE COMPANY Copies: -TPG -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet

R.G.

: 2026028691

P.C.

: P202602024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/05/2026 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS THE BESPOKE COMPANY, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 814 772 968) représentée par son président M. [D] [J] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Christian Pascoet, avocat (E365).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 25 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS THE BESPOKE COMPANY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 772 968 et exerce une activité de conception, développement, distribution et commercialisation d'accessoires et tous produits dérivés relevant de la mode et/ou du luxe sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 avril 2026 puis sur renvoi le 13 mai 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS THE BESPOKE COMPANY emploie 2 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 464 euros.
 * le passif s'élève à 976 000 euros dont 430 000 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 840 000 euros dont 400 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [B] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme [P] [W], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, se déclare défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en l'absence de prévisionnels et de trésorerie.

Attendu que des prévisionnels ont été communiqués au tribunal le jour de l'audience, il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS THE BESPOKE COMPANY

[Adresse 1]

Activité : Conception, développement, distribution et commercialisation d'accessoires et tous produits dérivés relevant de la mode et/ou du luxe.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 814 772 968

Nomme M. Frédéric Turbat, juge commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [Y], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la Me [G] [M], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 février 2026 qui correspond à la date de la première relance au commandement de payer.

Fixe à 6 mois la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/05/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, président, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M. Jean-Marc Monteil, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.