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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69df4459cdc6046d474b1579
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet d'un jugement de clôture avant le 7 Janvier 2026.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c22e0ccdc6046d47bcbcae
13 octobre 2025
13 octobre 2025
: 10% à la 4 ième date anniversaire du plan * 5 ième échéance : 10% à la 5 ième date anniversaire du plan * 6 ième échéance : 15% à la 6 ième date anniversaire du plan * 7 ième échéance : 15% à la
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69b8a672cdc6046d47ea4d1c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 5 juin 2025, Madame le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, relevant certains faits visés aux articles L 653-1 à L 653
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad84dfcdc6046d47f19308
7 janvier 2026
7 janvier 2026
le fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b6c0bbcdc6046d47c16105
7 janvier 2025
7 janvier 2025
641-3 du Code de commerce, Vu l'article 1416 du Code civil, Vu l'ancien article 1134 et le nouvel article 1103 du Code civil, Vu l'article 1372 du Code civil, Vu le protocole d'accord régularisé entre
Source officielle1ère B
69dc941ecdc6046d470ec212
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de recouvrement prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce ; * la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de
Source officiellechambre 05
69bf2caacdc6046d477dcbbb
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par citation délivrée le 5 novembre 2025, Monsieur [D] [S] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société PASSION DU 2 ROUES pour l'entendre : Vu les articles 1104 et suivants
Source officielleChambre 02
69f1ae14cdc6046d47ef73dc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[V] [Q] [A] [S], Gérant, [Adresse 5] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 6] (C1050) et par Me Franck BENALLOUL [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.
Source officielleCHAMBRE 09
69e00cfecdc6046d476173ce
7 avril 2026
7 avril 2026
L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet d'un jugement de clôture avant le 7 octobre 2026.
Source officielleR E F E R E
69bfc9a5cdc6046d478888b1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
* Monsieur [O], [I], [B], [Z] [C] ; Né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 5] (2A), Demeurant [Adresse 7].
Source officielleChambre 05
69f23015cdc6046d47fb21ca
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à [Localité 5].
Source officielle1ère chambre
69e79487cdc6046d47065548
7 avril 2026
7 avril 2026
% du passif (articles L626-20 et R626-34 du code de commerce).
Source officielle1ère chambre
6a0c2a93cdc6046d472c3004
5 mai 2026
5 mai 2026
Références : 2026L00094 / 2020J00037 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 5 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du
Source officielleChambre 07
69f22c97cdc6046d47fade1b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2024 F 02346 et appelée pour mise en état à 2 audiences les 24 janvier et 7 mars 2025.
Source officielleProcédures collectives
69ddcad6cdc6046d472a2a57
7 juillet 2025
7 juillet 2025
février 2023, que deux ont permis de recouvrer la somme de 5 319,55 €, Qu'en réponse à la saisie à tier détenteur du 7 février 2023, l'établissement bancaire a informé le comptable public que le compte
Source officielle3ème chambre
69e915f5cdc6046d472c98d3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1d099cdc6046d47f25665
21 avril 2026
21 avril 2026
CONDAMNER la société [Adresse 5] SAS au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Source officielleAudience des référés
69e4e279cdc6046d47cafddf
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Adresse 1] [Localité 2] Représentant(s) : Me Sonia GHERZOULI (SG AVOCATS)/[Localité 3] Défendeur(s) : [T] [J] [L] [Adresse 2] [Adresse 3] ITALIE FAM Italy SRL [Adresse 4] [Localité 4] ITALIE [Localité 5]
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f092f7cdc6046d47d3490d
23 avril 2026
23 avril 2026
€ ; Que, par ailleurs, il lui sera alloué, au titre de l'indemnité forfaitaire due en application de l'article D.441-5 du Code de commerce, la somme de 200 € concernant les 5 factures n'ayant pas donné
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69fc4eb6cdc6046d47e677c2
7 mai 2026
7 mai 2026
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois
Source officiellePage 39 sur 437