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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8557ccdc6046d47e4256b
16 janvier 2025
La société RIMBAUD DISTRI (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 789 952 520 et exploite un
69b8a9c6cdc6046d47ea8436
10 juillet 2025
La société SEVA (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 803 011 527 et exploite un fonds artisanal
Trib. de Commerce
69c5503ccdc6046d470cc87b
2 juillet 2025
FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
69c58eaacdc6046d47146f5d
14 janvier 2026
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.526-22, L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire portant
69c5979acdc6046d47152232
28 janvier 2026
Inscrit au RCS sous le numéro 525 218 608 RCS, [Localité 2], FIXE provisoirement au 20 janvier 2026 la date de cessation des paiements.
69d771cfcdc6046d47a0315e
1 avril 2026
[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 312 193 527 Activité : chaudronnerie, tuyauterie, soudures industrielles, réparations d'engins de travaux publics et poids lourds, études et prestations
chambre 1-9
69d93ab9cdc6046d47cd1ae6
4 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
69af0dbfcdc6046d47102f09
1 avril 2025
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de
chambre 1-20
69d7b7f4cdc6046d47a6b347
30 janvier 2026
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
6a0ea691cdc6046d476713ce
4 mai 2026
Partie défenderesse : SAS JACQUES ET BOIS, (RCS [Localité 1] 922 529 946), Société par actions simplifiée, dont le siège social est c/o [Adresse 2] [Adresse 3], non comparante.
69f71e87cdc6046d476e0e73
1 juillet 2025
de rôle général : 2025F11348 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : SARL [C] [U] [H] [Adresse 1] [Localité 1] RCS : 521
69f3191dcdc6046d4710cf18
29 avril 2026
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
69f09734cdc6046d47d3e5cf
21 avril 2026
N° PROCEDURE : 4159579 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 837 525 682 TRIBUNAL DE COMMERCE
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b60d8cdc6046d471d2185
7 mai 2026
4148140 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
69b034e0cdc6046d4729f20f
8 janvier 2025
Numéro de rôle général : 2024F1964 Numéro de Procédure collective : 2024RJ411 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL CHASSIS OR [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 529
69b05e2bcdc6046d472e3a4f
2 avril 2025
VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F157 Numéro de Procédure collective : 2025RJ58 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL VINACTION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 523
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e627d8cdc6046d47e6216d
14 janvier 2025
vente, étude, importation, exportation de tous matériels et équipements destinés à l'équipement de la maison et particulièrement aux cuisines et salles de bains Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 804 524
69b8a388cdc6046d47ea1cac
3 juillet 2025
Attendu Madame [R] [V] a cessé son activité professionnelle indépendante au mois d'avril 2025, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code
AUDIENCE DE DELIBERE
6a17fa44cdc6046d473504bf
21 mai 2026
Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a6127ccdc6046d474bdfb2
7 janvier 2026
FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
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