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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7230fcdc6046d476e5ff5
17 juillet 2025
17 juillet 2025
MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Pierre-Emile DUNOYER, Greffier à qui le jugement a été remis A l'ÉGARD DE : * TIP TOP SAS RCS : 821 502 614 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur
Source officielleTrib. de Commerce
69f74d37cdc6046d4771d475
19 janvier 2026
19 janvier 2026
DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : GIE SODO RCS : 842 828
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d3d8cdc6046d47a7e2e9
23 avril 2026
23 avril 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ee45cdc6046d47778197
10 avril 2025
10 avril 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ca0caccdc6046d4779f9ee
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5c3dcdc6046d47808286
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
6a10ed9ecdc6046d47a0c3b4
13 mai 2026
13 mai 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa60ecdc6046d47783a59
28 mai 2026
28 mai 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour
Source officielleTrib. de Commerce
69ae9e0bcdc6046d470640d9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d9e0cdc6046d470f9124
21 octobre 2025
21 octobre 2025
42 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, * Déclarer la société TAXI [P] recevable et bien fondée en ses demandes, fins, moyens et prétentions ; * Débouter la société LJS TRANSPORTS
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b19521cdc6046d474cd637
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1343-2 du Code Civil, Condamner la SARL BC ENERGIE à payer à la [Adresse 1] la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du CPC, Condamner la SARL BC ENERGIE aux entiers dépens.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b19c21cdc6046d474d6632
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1343-2 du Code Civil, Condamner la SAS TRANS VIP DU CENTRE à payer à la [Adresse 4] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC, Condamner la SAS TRANS VIP DU CENTRE aux entiers dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae7f26cdc6046d47039d54
2 avril 2025
2 avril 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae9e1ccdc6046d47064207
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MISSIONNE Maître [B], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cabf64cdc6046d478ab1d6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69e326bbcdc6046d47a8ebce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2024RJ576 La SAS URGENCE PHONE Numéro de rôle général : 2024F2281 DEBITEUR : La SAS URGENCE PHONE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 821
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69a44cdc6046d4755e5d0
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[H] [X] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6095cdc6046d47ee5887
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[J] [C] étant non présent, devant : Mme Françoise MENARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière
Source officiellechambre 1-2
69cf205bcdc6046d47ed356f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c9be1ecdc6046d477444e4
20 octobre 2025
20 octobre 2025
en l'état, Le Tribunal constate que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du code de commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation
Source officiellePage 39 sur 77