Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

2024J00180 - 2529600002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée

l'article L. 653-5 5° du code de commerce.

conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance.

Par ordonnance en date du 07/10/2025, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

145 du Code de procédure civile, Vu les articles R 153-1 et R 153-2 du Code de commerce, Ordonner la levée du séquestre provisoire en présence du Commissaire de Justice Maître [K] [E] s'agissant des

par le greffe en cessation d'activité en application de l'article R 123-125 du Code de commerce, de telle sorte qu'elle est fondée à attraire Monsieur [P] [F], gérant de la société [M], à la présente

[E] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du code civil, * Condamner M.

et des sociétés porte mention d'une cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1 en date du 01/12/2025 ; Attendu que la carence de la débitrice a pour conséquence l'absence de

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce En réponse, la SARL [Z] soutient que : Aucun document contractuel ne porte sa signature, rappelant que la charge de la preuve de l'obligation pèse sur le

le fondement des dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ; Subsidiairement, exclure du périmètre de l'interdiction de gérer qui serait prononcée à l'encontre de Monsieur [Q]

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°7 Par courriel reçu au greffe de ce tribunal le 1 er décembre 2022, Maître Pierre LACROIX, SELAS FIDAL, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, indiquait

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce * le récapitulatif des agios pour retard de paiement arrêté au 31/08/2024 pour un montant de 317,88 €, * l'attestation sur l'honneur du chauffeur indiquant

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

conseils des parties MOTIFS DE LA DECISION En cours d'instance une conciliation a eu lieu le 16/07/2025 entre les parties à l'initiative du tribunal, en application des articles 128 et 129-1 à 129-6

L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.