AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5373dcdc6046d47d437fc
21 janvier 2026
21 janvier 2026
tous rapports et diligences en application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 39 sur 101
Trib. de Commerce
69da2215cdc6046d47ddd330
10 avril 2026
10 avril 2026
700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.
Source officielle