AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc30a7cdc6046d4739a12e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 20/01/2026 2025 003766 Renouvellement de la période d'observation M.
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Chambre 02 (chargement)
69f9ac11cdc6046d47a4e394
14 avril 2026
14 avril 2026
TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Renouvelle, conformément aux dispositions de l'article
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