Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f4e182cdc6046d473bc124
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielleChambre du conseil procédures collectives
69a0a608cdc6046d47d83838
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.
Source officielleChambre du conseil procédures collectives
69a0a78dcdc6046d47d8553e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca06cdcdc6046d47798f01
1 juillet 2025
1 juillet 2025
n'est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.620-1 du Code de
Source officielleTrib. de Commerce
69af0e6fcdc6046d47104018
1 avril 2025
1 avril 2025
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 1 290 754 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un maximum de 12 salariés lors des six derniers
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af8055cdc6046d47190fb0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
conseil et mise en délibéré le 14/01/2026) RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS Redressement judiciaire: UNE CREATION (SARL) - [Adresse 2] [Localité 1] [Localité 2] : 752
Source officielle5ème chambre
69e9c3f6cdc6046d47398a86
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En conséquence, le tribunal condamnera [J] à lui payer la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande, et condamnera [J], qui est déboutée
Source officielleChambre 2-5
69df7c87cdc6046d4751678a
29 janvier 2026
29 janvier 2026
prononcé le 29/01/2026 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique ISA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 884 751
Source officielleChambre 04
69f28478cdc6046d4704dac6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielleAudience publique de vacation
69d53aebcdc6046d476bdcb3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SELARL à associé unique HEALIFE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 849 540 752
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a881ddcdc6046d478507f3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c11cd2cdc6046d47a35684
16 octobre 2025
16 octobre 2025
16 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00489 / 2025J00005 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article
Source officielleChambre 2-4
69d6b594cdc6046d47904723
22 octobre 2025
22 octobre 2025
* le passif s'élève à 757 722,95 euros exigibles. * l'actif s'élève à 34 422,33 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
Source officielleAudience publique de vacation
6a0f130acdc6046d47720384
24 avril 2026
24 avril 2026
* son chiffre d'affaires s'élève à 647 754 euros pour l'année 2024. * le passif s'élève à 160 933 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
23 janvier 2025
23 janvier 2025
145, 495, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu les articles 54,56, 114, 115, 117 à 121, 122, 497, 752, 757, 853 du Code de procédure civile
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e24861cdc6046d4793eeb7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
: Alain PECOU Juge : Claude ROUALDES Juge : Didier FARELLA Greffier d'Audience : Marielle ROUJEAN, commis greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, en application de l'article
Source officielleChambre 08
69f200d9cdc6046d47f6b4fa
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur.
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b86ecdc6046d47bf044b
8 avril 2026
8 avril 2026
LESACHEY assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 04/03/2026 Jugement rendu le 08/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article
Source officiellechambre 1-5
69d1cd8ecdc6046d4729095b
9 avril 2025
9 avril 2025
Par cet acte, la SAS ASSUREA DISTRIBUTION, venant aux droits de la SAS WAZARI, demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil
Source officielleChambre 07
69f20347cdc6046d47f6ef30
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 39 sur 87