Trib. de Commerce · Chambre 04 — 22 janvier 2025

Numéro de Minute : 2025P00175

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 22 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P02804

DEMANDEUR :

M. [X] [Y] [Adresse 1]

représenté par Me Lisa GUILLET [Adresse 2]

DEFENDEUR :

SAS ACTIF @GENTS Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 813531985 / N° de Gestion : 2015 B 7161

Représentant Légal : M. [S] [R] [Adresse 4] représenté par Me Abdelhalim BEKEL [Adresse 5]

Délibéré par :

Président : M. Richard METZGER

Juges : M. Luc DOUTRELANT M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J00133

Par acte en date du 24 Mai 2024 signifié à la société débitrice signifié à personne pour l'audience publique du 12 Novembre 2024, où le débiteur s'est fait représenter par Me [M], M. [X] [Y] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ACTIF @GENTS.

La créance invoquée, qui s'élève à 40 260,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 813531985 (N° de Gestion : 2015 B 7161) a pour activité : transaction sur immeubles et fonds de commerce. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 14 Janvier 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Me [G] [I].

M. [S] [R] ayant la qualité de Président de la société défenderesse s'est fait représenter par Me BEKEL en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare : Appel en cours du jugement. Maintient la demande.

Le défendeur reconnaît la dette et indique que la société ne peut faire face à la dette et n'est pas opposé à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N • de PC : 2025J00133

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS ACTIF @GENTS Adresse légale : [Adresse 3]

N° Registre du Commerce 9301 : 813531985 / N° de Gestion : 2015 B 7161 Activité : transaction sur immeubles et fonds de commerce

Fixe au 22 Janvier 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Luc DOUTRELANT

Mandataire Liquidateur : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [V] [Q] [Adresse 6].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 27 Décembre 2023 la date de cessation des paiements motivée par saisie attribution inopérante.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Richard METZGER, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.