A titre subsidiaire : La banque n'ayant pas rempli ses obligations en termes d'information annuelle des cautions, ces derniers sont donc en droit de bénéficier de la déchéance des intérêts ou pénalités

Les parties défenderesses ne contestent pas les sommes dues mais demandent à bénéficier d'un délai de paiement pour s'en acquitter.

Qu'en ce qui concerne la demande de division du recours formée par Monsieur [S], les cautions solidaires d'une même dette sont tenues chacune pour le tout et Monsieur [S] a expressément renoncé au bénéfice

Sur la demande principale Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation DLL expose que : * NRS est infondée à solliciter le bénéfice des articles L. 221-1 et suivants du code de la

de Maître [B] [F], mandataires judiciaires, domicilié [Adresse 7], es qualité de liquidateur de la SARL AVEO DEVELOPPEMENT d'inscrire au passif de la société liquidée la somme de 5.811,30 euros au bénéfice

[P] [W] ; * Rejeter la demande de délais de paiement au bénéfice de M. [P] [W] ; * Condamner M.

Par jugement en date du 22/01/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la société SARL BRASSERIE DE LA CATHEDRALE.

Elle réclame en conséquence leur paiement outre intérêts au taux de trois fois le taux légal, avec capitalisation, et le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

termes étrangers usuels, dont, d'ailleurs, MVMJ n'a nullement sollicité la traduction, * MVMJ soutient que la facture mentionnerait de façon trop vague la prestation rendue, * enfin, MVMJ, qui a bénéficié

Cependant, il précise qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de cette société holding, ce qui est de nature à compromettre son soutien financier au profit des filiales.

Cependant, il précise qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de cette société holding, ce qui est de nature à compromettre son soutien financier au profit des filiales.

Dans ses conclusions en réplique n°3, communiquées le 16 janvier 2026, Monsieur [O] [Z] demande au tribunal de lui octroyer le bénéfice de son acte introductif d'instance et, y ajoutant ou modifiant :

Dans ses conclusions n°2, la société LA PLATEFORME IDEAL – L.P.I demande au tribunal de lui octroyer le bénéfice de son acte introductif d'instance et, ajoutant ou modifiant : De rejeter l'intégralité

Il ressort de cette consultation que sur 8 créanciers, 1 a accepté le paiement de 50% sur 5 ans, 4 ont refusé, 1 bénéficie d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan et 2 bénéficient de dispositions particulières

Elle avance que la défenderesse a déjà bénéficié de délais importants (factures d'avril-juillet 2025, assignation de février 2026) et qu'elle n'a pas respecté ses engagements précédents.

entre la société AEB (aux droits de laquelle vient la société OGK) et la société ENTREPRISE POINT SERVICE pour des travaux de ventilation, dans l'attente de l'obtention d'un agrément RGE nécessaire au bénéfice

Enfin, il est fait état de la décision d'aide juridictionnelle admise à 100 % au bénéfice de M. [I] [M], décision notifiée 02 mai 2024.

6 novembre 2024, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire (suite à une déclaration de cessation des paiements déposée le 24 octobre 2024) au bénéfice

de Maître [Q] [A], mandataires judiciaires, domicilié [Adresse 6], es qualité de liquidateur de la SARL AVEO DEVELOPPEMENT d'inscrire au passif de la société liquidée la somme de 4.985,71 euros au bénéfice

existe bien une connexité entre les plaintes pénales déposées contre Monsieur [K] [D], au détriment de la société CIFP, et les différents intervenants des dossiers, dont Monsieur [Q] [M], qui ont bénéficié