[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

Adresse 1] [Localité 1], vente d'articles et produits ésotériques, A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 681-1 ET R. 681-1 DU CODE

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant sur ses patrimoines

et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage son patrimoine personnel recouvrables sur cet actif, qu'il(elle) se trouve en situation de surendettement au sens de l'article L. 711-1 du Code de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR [Adresse 1] C / Monsieur

Par conclusions N°2, Monsieur [I] [T] demande au Tribunal de : Vu l'article 1231-1 (ancien 1147) du Code civil, Vu l'article L332-1 (ancien) du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil

patrimoine professionnel et le patrimoine personnel réunis de M.

*1DE/00/08/26/86* 2025000503 - 1 -N° PC : 2026/4 CH JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN du : 15/01/2026 Entre l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1] Et la SAS GONZAGUE PATRIMOINE [Adresse 2] COMPOSITION

Par ailleurs, comme la CEPAC le souligne à juste titre, M. [H] [T] a expressément renoncé au bénéfice de discussion et de division.

d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code

Livre VII du code de la consommation. Article L.681-2 II du code de commerce.

ABERGEL, Juges, Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

[O] et désigné la SELARL [A] [P] représentée par Me [A] [P] comme commissaire à l'exécution du plan. Attendu qu'en date du 12/01/2026, M.

sur l'ensemble du patrimoine personnel et professionnel du débiteur, Qu'il convient d'ouvrir une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines conformément aux articles L.681-2 III du Code

-1 du Code de Commerce.

pour chacun des deux patrimoines, respectant le gage de chaque créancier.

pour chacun des deux patrimoines, respectant le gage de chaque créancier.

Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner Madame [N] [H] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code

de commerce ne s'applique pas en l'espèce et la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, En application des

Livre VII du Code de la consommation. Article L.681-2 II du Code de commerce.