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Philippe JOMBART, Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision par défaut et en dernier ressort Par assignation en date du 24 Juin 2025, signifiée non à personne, la SAS PRODAL

L'extrait Kbis de la SARL STRALYS fait ressortir une mention d'office de cessation d'activité en date du 07 janvier 2026, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce.

, que [Localité 3] (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.

, que [Localité 1] (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.

est renvoyé pour plus de détails, les parties forment les demandes suivantes : Au sujet de la demande en paiement, la société ETABLISSEMENTS [C] expose que : Sur la recevabilité de la demande : Compétence

Dans ce dernier cas, le tribunal et la commission de surendettement s'informent réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes.

Les parties n'ont conclu que sur la compétence et n'ont pas conclu sur le fond.

courrier de mise en demeure du 15 mars 2023 sous réserve de résiliation du contrat dans les 15 jours.

Le dernier remboursement a eu lieu le 5 juillet 2021.

Réserver les dépens.

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