REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : SELARL SIGRIST & ASSOCIES - Me Quentin SIGRIST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LES FAITS Monsieur [N] [R] apprend qu'une société P.B.C.M., dont il serait associé à hauteur de 1 part, avec Monsieur [C] [R] à hauteur de 999 parts, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire

Les parties sont donc convenues de les limiter à des fichiers antérieurs au 1 er mars 2022.

Après plusieurs renvois obtenus par les parties, l'affaire est mise en délibéré à l'audience du 19 février 2026.

La clause attributive de juridiction figurant à l'article 19 des conditions générales de location prouve que les parties ont convenu d'attribuer compétence au tribunal de commerce de Paris, nonobstant

MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SAS UPERIO France a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.

Après 13 renvois sollicités par les avocats des parties pour échanger leurs pièces et conclusions, l'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 6 juin 2025.

Afin de garantir sa créance, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE a été autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 9 décembre 2024,

AG, dont le siège est [Adresse 1] à 6300 ZUG (Suisse), ), venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux, partie

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société DIGITAL CLASSIFIED France de mande au Tribunal de : REJETER l'opposition

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Les demandes et moyens des parties ont été finalisés après plusieurs échanges pour l'audience du 3 septembre 2025.

Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.

Les moyens des parties ont été plaidés à l'audience en présence des parties et sont suffisamment détaillés dans les conclusions auxquelles on se rapportera.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal *Vu la convention de Bruxelles du 25/08/1924, *Vu le code des transports, *Vu les clauses et

du rapport d'enquête, il convient de fixer au 9 Octobre 2023 la cessation des paiements de la SAS SPK DM soit la date maximale légalement autorisée et ce en raison de l'antériorité de ses dettes sociales

du rapport d'enquête, il convient de fixer au 6 novembre 2024 la cessation des paiements de la SAS GROUPE A.F.S. soit la date maximale légalement autorisée et ce en raison de l'antériorité de ses dettes

Me Chloé LAMY ([Localité 7]) ayant comme correspondant Me Marie GIRARD-MADOUX ([Localité 4]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge

Partie demanderesse : [N] [D] [Adresse 1] Représentée par ROZENBERG Sophie BERENGUER-GRELET Christine Partie défenderesse : HOLDING [J] (SC) [Adresse 2] SAS [J] (SAS) [Adresse 2] Représentée par

Ce courrier ne suscite aucun réaction de la part de la SAS SVTE.

PARTIE DEMANDERESSE : SARL GARAGE DEBENAT ayant son siège social, [Adresse 1] (n°RCS 338 454 432) ; Représentée par Maître Marion DEBENAT, Avocat ; PARTIE DÉFENDERESSE : Sté REMARKETING EUROPEENNE