majorée de dix points de pourcentage et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

majorée de dix points de pourcentage et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

preuve de ce que la société R2C ne détenait pas les biens revendiqués en date du 1 er février 2023, jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et qu'aucun prix de revente n'a été payé

janvier 2026 et demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les relances amiables infructueuses, Condamner pour les causes sus exposées, [H] [N] SA à payer

dix (10) points de pourcentage, à compter du 15 mai 2023 ; Condamner la société MASSIF COURTAGE à payer à la société ECILIA la somme de 40 € correspondant à l'indemnité contractuelle ; Ordonner la capitalisation

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société ELECTRICITE NAM [X] SARL à payer à l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES

LIXXBAIL a donc acquis la propriété du matériel dont elle a payé le prix de 5 909,52 € TTC. Le matériel a bien été livré à DIASPO FRET suivant procès-verbal de réception.

Le 2 février 2024, DEPLACIE a contesté les conditions de la résiliation et a sollicité une indemnisation que ISAN a refusé.

titre des cotisations de congés payés des mois de novembre 2023 à novembre 2024.

Au fond : * De dire et juger que la société AB IMMO51 n'a pas exécuté la mission confiée aux termes du mandat litigieux ; et par conséquent * De dire et juger qu'elle ne peut prétendre à aucune indemnité

Les conditions générales prévoient que « le non-respect des conditions de règlement entraîne, conformément à l'article L.441- 6 du code de commerce, l'application d'une pénalité d'un montant égal à 3 fois

* 80,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. * 267,03€ à titre de clause pénale forfaitaire de 15% de la somme due en principal.

* 120,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. * 259,13€ à titre de clause pénale forfaitaire de 15% de la somme due en principal.

Ayant payé la facture du 26 juin 2024, Monsieur [G] [O] soutient ne pas avoir à payer de telles pénalités de retard.

Sur l'indemnité de résiliation L'article 10.2.1.2 des conditions générales de location dispose: « Le Locataire est alors de plein droit redevable et s'engage ainsi à verser au Loueur une indemnité égale

, indemnité qui doit être mentionnée tant sur la facture que dans les conditions de paiement.

à la Société SDAL la somme de 27 000 € à parfaire correspondant à l'indemnisation des véhicules sinistrés non réparés CONDAMNER la Société AXA FRANCE IARD au paiement au profit de la Société SDAL de

Que cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard. En conséquence, nous ferons droit à la demande.

En revanche, cet accord n'a pas été transmis, ni même la justification du versement de l'indemnité de résiliation du bail commercial par la société CHALLENGER ACTIVITES, de telle sorte que les conditions

suivants du code civil, Dire et juger que les différentes demandes de la SA MERCEDES [K] FINANCIAL SERVICES France sont recevables et bien fondées ; Y faisant droit ; Condamner monsieur [E] [L] à payer