[U] [R] et Mme [S] [M] nécessitent d'avoir à interpréter les termes du contrat liant les parties, notamment en ce qui concerne l'applicabilité de l'étude à leur bien et la fourniture ou non d'une étude

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 873 du code de procédure civile dispose : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

COTEAUNuméro d'identification SIREN : 442 119 087Représentée par Me Jean-Louis ROBERT avocat au barreau de ROANNE DÉFENDEUR [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Numéro d'identification SIREN : 889 566 212 Non-comparant

par Me Ludovic SCHRYVE ([Localité 2]), ayant comme correspondant Me Camille BERT ([Localité 3]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL ELM LOCATION [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Non

2025R0[Immatriculation 1] 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 22/05/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe

La demande de SAS UPERIO France tend à voir : * constater la résiliation du contrat de location n°000060071 en date du 06.11.2025 ; * d'ordonner à la SAS LCB BAT exerçant sous le nom LBTP CONSTRUCTION

sérieuse.

Ce point constitue une contestation sérieuse.

représentée par Me Antoine BAUDART, [Adresse 3] [Localité 2] et Me Elise ANDRE [Adresse 4] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS FONCIERE DE L'AMEUBLEMENT, [Adresse 5], 981 345 077 RCS [Localité 2] Non

TRADING, [Adresse 2], 534 898 523 RCS [Localité 1] représentée par Maître Olivier LEGRAND, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS NATSA FOOD, [Adresse 4], 851 066 506 RCS [Localité 1] Non

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

De plus, la partie non livrée n'est pas revendable car le tissu est spécifique et les dimensions spéciales. Elle doit donc lui payer le solde du contrat, soit 11.024,80 €.

jusqu'à la date de remboursement prévue dans le contrat, La créance n'a jamais été contestée par NOVASTRADA.

sérieuse.

Dire et juger la société [D] & Associés recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, Constater l'absence de contestations sérieuses, Débouter la société [K] [Q] [P] de l'ensemble de ses

La société [E] [T] nous a demandé à titre reconventionnel de condamner la société HERRAMIENTAS à lui verser une provision de 21 000 € au titre des obligations non sérieusement contestables dont elle est

Dès lors, le Juge des référés dira et jugera qu'il n'y a pas de contestations sérieuses et condamnera la société 3J ENVIRONNEMENT à payer la provision de 15.956,96 euros.

De plus, Mme [B] [E] atteste avoir consenti à ces travaux et elle atteste n'avoir jamais été contactée par l'ANAH au sujet de son consentement aux travaux.