de caution, à hauteur de 30 000 € ; Attendu que l'acte de cautionnement a été rédigé dans le respect du formalisme imposé par la loi, et que le signataire s'est valablement engagé ; Attendu que la créance

Qu'il a constaté que le contrat souscrit, concernant le véhicule FORD immatriculé [Immatriculation 1], est régulièrement poursuivi et que les échéances postérieures au redressement judiciaire ont été réglées

Toutes les créances nées au cours de la période suspecte sont directement liées à cette faute de gestion. Or, depuis le 14 mars 2022 jusqu'à la démission de M.

Sur le bien-fondé de la créance et les sommes réclamées Il ressort des pièces produites que la société JYM IMMO est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société METAVISIO

Le 3 avril 2025, la société, [Q] a mis de nouveau en demeure la société STEEL RENOV via une société de recouvrement de créance, toujours en vain.

Il n'y a pas lieu de condamner la SASU AUTHENTIC au paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, la créance n'étant pas établie.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L332-1 du code de la consommation, applicable aux cautions délivrées avant le 1 er janvier 2022, dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Monsieur [J] [M], gérant de l'EURL CMJ [A], indique que ses difficultés sont postérieures au COVID, que le passif déclaré est de 125.000,00 euros, qu'il a des devis signés à hauteur de 66.000,00 euros,

Le 13 juin 2019, le greffe du tribunal de commerce a notifié à Bpifrance l'admission de ses deux créances.

La SAS April partenaires a demandé à la SAS CF2C de recouvrer sa créance à l'encontre de la SARL OBA.

En vain (jusqu'à une date postérieure à l'assignation signifiée selon les modalités ci-après).

125,04 € * intérêts du 24.09.2022 au 26.10.2022 : 164,23 € * commission PGE : 948,78 € * indemnité forfaitaire : 2 506,25 € * intérêt au taux contractuel majoré de 3,73 % : 561,80 € * intérêts postérieurs

Que l'assignation est datée du 5 octobre 2022, soit postérieurement à la sortie de Madame [I] [O] [Z] épouse [Y] en tant que salariée de la société AIG - 100 % IMMO.

qualité de mandataire judiciaire, Suivant un courrier du 29 août 2022, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON a déclaré à la SELARL BALINCOURT, représentée par Me [N] [R] sa créance

la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes postérieures

Le passif recensé à ce jour s'élève à 160.301,04 euros dont une créance bailleur de 64.332 euros. Aucun passif postérieur n'aurait été créé.

Il indique être défavorable à une prolongation exceptionnelle de la période d'observation, au regard de la constitution du passif postérieur, à l'offre de reprise des actionnaires minoritaires, laquelle

[N] [B] n'ont pas conclu faute de comparaitre ; Attendu que pour justifier de sa créance, la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 2] fourni aux débats un décompte établi le 26/03/2025 ; Attendu que

réception est retournée avec mention « pli avisé et non réclamé »; en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, elle indiquait que le montant réclamé ne correspondait pas au solde de la créance

DS CONSTRUCTIONS, à comparaître le 13 janvier 2026 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1225,1227,1302 et 1302-1 et 1343-2 du code civil dans leur rédaction postérieure