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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69b74931cdc6046d47cd7c56
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans
PROCEDURES COLLECTIVES
69da2575cdc6046d47de0a5d
23 janvier 2026
Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46de8cdc6046d47c32969
11 juillet 2025
Madame [J] [M] a interjeté appel de cette décision.
contentieux - première chambre
69bca300cdc6046d47454ece
22 janvier 2026
de la compétence du Tribunal judiciaire.
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
. §§-*-§§ Par jugement en date du 23 Novembre 2021, le Tribunal de Céans a débouté la Société DIAGONALE de son exception de compétence, s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a renvoyé les
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1f34bcdc6046d478ca9f3
14 avril 2026
Débats à l'audience publique du 10 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort
VENDREDI
69a90306cdc6046d478cf4d6
9 janvier 2026
MOYENS La société [A] [T] SAS, considérant que la société LEASECOM SAS l'a assignée en méconnaissance de la clause attributive de juridiction qui confère compétence au tribunal de commerce de Rennes,
69df689ccdc6046d474fb6f3
4ème chambre
6a11996bcdc6046d47acbb58
22 mai 2026
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir constater, et à défaut prononcer la résiliation du contrat de location, BW expose que :
REFERE
69a4e8d6cdc6046d47337118
8 janvier 2026
SUR QUOI, le juge des référés statuera sur les demandes de la société DISTRI CASH ACCESSOIRES par décision réputée contradictoire.
69a4e9e1cdc6046d47338181
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acf045cdc6046d47e6cd50
10 avril 2025
Concernant l'incompétence du Tribunal de commerce de Rennes, il rappelle l'article L. 721-3 du Code de commerce qui liste les domaines de compétences d'un Tribunal de commerce, et qu'à défaut de prouver
chambre 00
69f6cde1cdc6046d47683968
22 octobre 2025
Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision par défaut et en dernier ressort Par assignation en date du 1 Octobre 2025, signifiée
chambre 1-7
69d10082cdc6046d4717408d
30 janvier 2025
Cependant l'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
[C] a envoyé sa démission de ses fonctions de salarié au sein de la société [K] BRUZ avec un préavis allant jusqu'au 4 décembre 2023. Le 5 octobre 2023 par courriel, M.
chambre 1-10
69d1a6ddcdc6046d4726b0da
11 avril 2025
Il ressort de l'article n°15.1 du contrat de location n°001552459-00 que le tribunal de commerce de Paris est compétent en vertu d'une clause contractuelle attributive de compétence.
Procédures collectives
69de0edfcdc6046d472fa25c
13 octobre 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Se déclare compétent, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SALON D'HONNEUR
69d8b631cdc6046d47bed4f1
7 avril 2026
La société SELECTIMMO 8 [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°522 181 494 (Maître Karim GUENNOUN, Avocat au barreau de Aix-en-Provence) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision
Chambre 01
69f5fb07cdc6046d4753b8a9
Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit et qu'il ne saurait y être dérogé.
Référés
69e9b167cdc6046d47383927
16 janvier 2025
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
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