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4 621 résultats pour « décision de la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69b74931cdc6046d47cd7c56

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69da2575cdc6046d47de0a5d

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46de8cdc6046d47c32969

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Madame [J] [M] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca300cdc6046d47454ece

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de la compétence du Tribunal judiciaire.

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

. §§-*-§§ Par jugement en date du 23 Novembre 2021, le Tribunal de Céans a débouté la Société DIAGONALE de son exception de compétence, s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a renvoyé les

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f34bcdc6046d478ca9f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Débats à l'audience publique du 10 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a90306cdc6046d478cf4d6

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOYENS La société [A] [T] SAS, considérant que la société LEASECOM SAS l'a assignée en méconnaissance de la clause attributive de juridiction qui confère compétence au tribunal de commerce de Rennes,

Source officielle
TCOM

.

69df689ccdc6046d474fb6f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir constater, et à défaut prononcer la résiliation du contrat de location, BW expose que :

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4e8d6cdc6046d47337118

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR QUOI, le juge des référés statuera sur les demandes de la société DISTRI CASH ACCESSOIRES par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4e9e1cdc6046d47338181

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR QUOI, le juge des référés statuera sur les demandes de la société DISTRI CASH ACCESSOIRES par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acf045cdc6046d47e6cd50

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Concernant l'incompétence du Tribunal de commerce de Rennes, il rappelle l'article L. 721-3 du Code de commerce qui liste les domaines de compétences d'un Tribunal de commerce, et qu'à défaut de prouver

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TCOM

chambre 00

69f6cde1cdc6046d47683968

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision par défaut et en dernier ressort Par assignation en date du 1 Octobre 2025, signifiée

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TCOM

chambre 1-7

69d10082cdc6046d4717408d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Cependant l'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[C] a envoyé sa démission de ses fonctions de salarié au sein de la société [K] BRUZ avec un préavis allant jusqu'au 4 décembre 2023. Le 5 octobre 2023 par courriel, M.

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TCOM

chambre 1-10

69d1a6ddcdc6046d4726b0da

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Il ressort de l'article n°15.1 du contrat de location n°001552459-00 que le tribunal de commerce de Paris est compétent en vertu d'une clause contractuelle attributive de compétence.

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TCOM

Procédures collectives

69de0edfcdc6046d472fa25c

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Se déclare compétent, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69d8b631cdc6046d47bed4f1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

La société SELECTIMMO 8 [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°522 181 494 (Maître Karim GUENNOUN, Avocat au barreau de Aix-en-Provence) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

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TCOM

Chambre 01

69f5fb07cdc6046d4753b8a9

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit et qu'il ne saurait y être dérogé.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b167cdc6046d47383927

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

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