C'est l'employeur qui déclare à [Localité 1] le montant des masses salariales.

Le Repreneur déclare expressément ne reprendre aucun engagement contractuel de garantie lié aux prestations réalisées par la Société et n'assumer aucune malfaçon et/ou litige susceptible d'engager la responsabilité

Les marchés de travaux ont été décomposés en 25 lots séparés, dont le lot dalles sur plages extérieures, confié à la société FONTENAU, assurée auprès de la SMABTP, aux droits de laquelle est venue la société

Par déclaration au greffe en date du 26/06/2024, le conseil des défendeurs a fait opposition à ladite ordonnance.

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de l'entreprise de Monsieur [G] [H] s'élevait à 109 925,36 euros et qu'aucun actif n'a été recouvré.

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SAS BRK TELECOM s'élevait à 168.135,34 €uros et qu'aucun actif n'a été recouvré.

Travaux de vitrerie et menuiserie SIREN : 840 400 485 comparant à l'audience FAITS ET PROCEDURE Le 06 janvier 2026, la société Sté SOCIETE D'INSTALLATION D'ENTRETIEN ET DE DEPANNAGE a déclaré être en

au RCS) , comparant à l'audience INTERVENANT À LA PROCÉDURE : * Monsieur [R] [T], comparant en qualité de représentant des salariés FAITS ET PROCEDURE Le 19 mars 2026, l'[F] Monsieur [A] [E] a déclaré

de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif que la somme de 14 988,17 euros reste à recouvrer à l'égard d'une société laquelle a elle-même déclarer

, dans la limite de 3 mois, soit la somme totale de 600,00€, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.

La société Garage Artenay était assurée par MMA Iard, venant aux droits de Covéa Risks.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

Il peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux. » Attendu que le contrat signé entre les parties le 01/10/2016

prêt était destiné à financer l'achat d'un bateau BWA, d'un bateau ASIL MARINE, de matériels d'équipement et d'une remorque ; ATTENDU que par acte sous seing privé du 9 avril 2018, Madame [C] [Q] a déclaré

Concernant la société BATH FOURNITURES, le montant du passif déclaré est de 2 800 000€.

Monsieur, [X], [M] a régularisé une déclaration de cessation des paiements le 19 juillet 2024.

Sur le paiement des créances, l'offre présentée par le candidat [S] ne permet pas d'assurer le paiement des créances.

Que Monsieur [F] [O] a violé les dispositions de l'article L.640-4 alinéa 1 du Code de commerce en n'effectuant pas sa déclaration de cessation dans le délai légal, en effet le tribunal a été saisi sur