TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00711 SASU MYOTEC [Localité 1] NORD N° RG: 2026P00761 DEBITEUR SASU MYOTEC [Localité 1] NORD Sise [Adresse 1],

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2 ème Chambre N° PCL : 2026J00630 SARL EI [P] N° RG: 2026P00653 DEBITEUR SARL EI [P], [Adresse 1] RCS [Localité 1] 901 381 582 - 2025 B 6844

en Chambre du Conseil du 23/04/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier Par jugement en date du 05/03/2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 où siègeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M.

[Y] [K] ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG , GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 29 mai 2026 où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président(e), M. Patrick SOUSSANA, M.

Références : 2026L00369 / 2026J00087 Composition du Tribunal le 20 avril 2026 lors des débats en chambre du conseil : Président de chambre : M. Bruno MILORD Juge : M.

Aymeric BERGER Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [Z] [Q] DEBITEUR SARLU AG'ORS FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 529303489 - 2010 B 5552 Représentant

tenue en chambre du conseil le 23/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Monsieur Nicolas Berthet Monsieur Daniel Vesin Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats

[W] [G] Débats en Chambre du Conseil le 3 Juin 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

Aymeric BERGER Mandataire Liquidateur : SAS [O] prise en la personne de Me [A] [O] DEBITEUR SAS [Z] [Adresse 1] RCS CRETEIL : 512812033 - 2009 B 2227 Représentant légal : M.

TORREGROSSA Julien, président absent Composition du tril omposition du tribunal lors des debats et du delibere : Greffier lors des débats et du prononcé : Louise KOPTININOV Débats à l'audience de chambre

1] Représentant(s) : [C] Idriss, Jean, comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Julien BUSSON Juges : Corinne ALBERT Emilie DUSSERE Greffier lors des débats

Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Greffier lors des débats : Louise KOPTININOV Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002741 Ainsi composé lors des débats

SUR CE, LE TRIBUNAL, Il ressort des débats et du dossier que A2CT P.a.c.a.

[B] [M], non-comparant Composition du tribu unal lors dos dóbats ot du dólibóró : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie MARTINELLI

[W] [Y], non-comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie MARTINELLI Débats à l'audience de chambre du conseil du 20/05/2026 Dépens