-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article R. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L.131-1 du CPCE, « SE DECLARER compétent sur les demandes formulées ; DECLARER recevable l'action introduite

Ses demandes portent sur des factures antérieures à la procédure collective.

[R] [G] de ses demandes, fins et prétentions, et elle a maintenu l'ensemble de ses demandes telles que formulées en l'acte introductif d'instance, demandant également au tribunal de rejeter toute exécution

Suite à cette opposition, l'affaire a été portée par devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc.

au tribunal de débouter les demandes de la société Aveyron info.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2191 Demandeur(s) : LOCAL.FR [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s)

Sur la demande principale Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la

Les échéances des prêts n'étant plus réglés non plus, suivant courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 9 octobre 2023, la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais a mis en demeure la

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE - CPAM de l'Eure [Localité 1], DEMANDEUR

Elle sollicite en conséquence le débouté des demandes adverses, ainsi qu'une condamnation au titre des frais irrépétibles, et formule, à titre infiniment subsidiaire, une demande de communication de documents

Dès réception de ce courrier, la société ACEH 30 a pris attache avec son assureur (AXA) qui a immédiatement relancé l'assureur de CREDIPAR.

La demande reconventionnelle de dommage et intérêt au titre du préjudice subi de la malfaçon formée par la société ALPES [Localité 3] ARDECHE sera donc rejetée.

En conséquence, elle sera déboutée de sa demande.

MMA a alors demandé à la société CABINET [W] ASSURANCES d'inviter son client à résilier la police en cours.

Par courrier recommandé reçu au Greffe de ce tribunal le 3 novembre 2025, la SARL [Z] a formé opposition à cette ordonnance.

3] comparaissant par Maître Carine SOUQUET-ROOS, Avocat à la Cour Affaire nº RG 2025F01194 DEMANDEURS * Monsieur [N] [Q], [Adresse 4] * Madame [I] [M] épouse [U], [Adresse 5] comparaissant par Maître

En l'absence de règlement par Monsieur [M] [L], la société CIC LYONNAISE DE BANQUE a alors assigné ce dernier devant le tribunal de commerce de Gap, suivant acte en date du 3 avril 2024.

Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du CPC dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que

Par courrier recommandé reçu au Greffe de ce tribunal le 14 mai 2024, la SARL [M] [T] a formé opposition à cette ordonnance.

de NICE aux fins de s'entendre : Juger que la demande en paiement formulée par Monsieur [R] [D] [N] repose sur un fondement contractuel ; Débouter la société L'ARGIBOIS de sa demande d'annulation de